Aux termes de l’article R. 613-7 du même code : « Les modalités de suppression du signalement d'un étranger effectué au titre d'une décision d'interdiction de retour sont celles qui s'appliquent, en vertu

en leur appliquant un taux global fixé par décret (article L. 613-7 du code de la sécurité sociale).

L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 613-1 du même code ; - elle méconnaît les stipulations de l'article

Il sollicite une substitution de base légale afin que le 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile soit substitué au 3° de l'article L. 611-1 du même code

L. 612-6 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme

L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; *méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l

En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d’une erreur de fait ; - elle méconnait l’article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Elle sanctionne les manquements constatés dans les conditions prévues à l'article L. 61321 ; que le I de l'article L. 61321 dispose : Si un établissement de crédit ou une des personnes mentionnées

L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mais dans celui des dispositions de l'article L. 572-1 du même code. 7.

au regard des dispositions prévues par ce même article L. 612-7.

Aux termes des dispositions de l'article L. 613-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut à tout moment abroger l'interdiction de retour.

motivée et entachée d'un défaut d'examen sérieux ; elle méconnait l'article L. 242-3 du code des relations entre le public et l'administration, l'article L. 613-7 du code de l'entrée et du séjour des

français sans délai, laquelle est imminente, le requérant aura alors la possibilité de demander l'abrogation de cette décision, que l'autorité administrative peut prononcer à tout moment en vertu de l'article

français sans délai, laquelle est imminente, le requérant aura alors la possibilité de demander l'abrogation de cette décision, que l'autorité administrative peut prononcer à tout moment en vertu de l'article

français sans délai, laquelle est imminente, le requérant aura alors la possibilité de demander l'abrogation de cette décision, que l'autorité administrative peut prononcer à tout moment en vertu de l'article

français sans délai, laquelle est imminente, le requérant aura alors la possibilité de demander l'abrogation de cette décision, que l'autorité administrative peut prononcer à tout moment en vertu de l'article

caractère exécutoire, dès lors que la mesure d'éloignement a été exécutée, la requérante a la possibilité d'en demander l'abrogation, que l'autorité administrative peut prononcer à tout moment en vertu de l'article