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86 205 résultats pour « article 60 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00664

Cassation

20 mai 2026

20 mai 2026

[P] a été, d'abord, maintenu à disposition des agents des douanes sur le fondement de l'article 60-7 du code des douanes, durant la fouille du véhicule, qui a dû être effectuée dans un lieu autre que celui

Source officielle

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CC

comm

6137238dcd5801467740b42b

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

concordataires, qu'il se soit écoulé un temps important entre l'ouverture de la procédure de règlement judiciaire et la décision prononçant la liquidation des biens ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CC

cr

6079a80f9ba5988459c4bbea

Cassation

11 août 1980

11 août 1980

décembre suivant ; que, d'une part, en continuant à agir selon cette procédure, au lieu de saisir immédiatement un magistrat instructeur, le procureur de la République et la police judiciaire ont violé l'article

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL22778_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Les dispositions du paragraphe I de l'article 60 déterminent les modalités de ce prélèvement.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2102007_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 portant loi de finances pour 2017, modifiée, notamment son article 60 ; - la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:453533.20221227

Admin. suprême

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - la loi n° 63-156 du 23 février 1963, notamment son article 60 ; - le décret

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008167897

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 60-IV de la loi du 23 février 1963, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics prévue à l'article

Source officielle
CC

comm

6137211fcd580146773f1247

Cassation

9 mai 1990

9 mai 1990

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui refuse d'appliquer à l'espèce les dispositions de l'article 60 de la loi du 24 janvier 1984, aux motifs que les concours consentis à ladite société

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0514DEC001020107

Admin. suprême

14 mai 2009

14 mai 2009

Le 28 décembre 2006, après avoir constaté que la Comptabilité Générale de l’Etat avait réajusté le montant de la pension du requérant en prenant aussi en considération les exigences de l’article 60 § 1

Source officielle
CC

soc

61372326cd58014677406123

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

L. 223-2 du Code du travail ; alors, par ailleurs, que l'article 60 de la convention collective nationale des industries textiles, en énonçant que les jours de congés sont "comptés en jours ouvrables

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01871_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Les lignes directrices de gestion en matière de mobilité respectent les priorités énumérées au II de l'article 60.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2007074_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Aux termes de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984, dans sa version applicable au litige : " L'autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02438_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Aux termes de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, dans sa version issue de la loi du 6 août 2019 de transformation de

Source officielle
CC

comm

61372291cd580146773fe965

Cassation

16 janvier 1996

16 janvier 1996

par celle-ci des ouvertures de crédit initialement consenties dans le cadre du protocole d'accord signé le 3 juillet 1992, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard de l'article

Source officielle
CC

civ2

613722e1cd58014677402aa3

Cassation

11 juin 1997

11 juin 1997

arrêts d'avoir statué comme ils l'ont fait, alors que, selon le moyen, les deux arrêts attaqués sont inconciliables dans leur exécution; que l'exécution du premier, en effet, postule, comme l'énonce l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00309

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

S... n'a été maintenu dans les locaux des douanes que le temps nécessaire à l'exercice du droit de contrôle prévu par l'article 60 du code des douanes tandis qu'il résulte des propres constatations de

Source officielle
?

L

CONSTIT:CONSTEXT000047948083

constitutionnel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Décision 2023-302 L - 20 juillet 2023 - Nature juridique de certaines dispositions de l’article 60 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - Réglementaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c914bd3db21cbdd872ac

Appel

28 octobre 2004

28 octobre 2004

et 59 du décret du 31 Juillet 1992 et encourt ainsi la sanction prévue par l'article 60 du décret du 31 Juillet 1992.

Source officielle
CC

cr

é a déclaré régulière la procédure douanière diligentéec/José Luis Y

6137259bcd5801467741f255

Cassation

19 février 1998

19 février 1998

les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 16 janvier 1996 : Vu les mémoires produits : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc90bd3db21cbdd90809

Appel

25 avril 2013

25 avril 2013

Sur quoi, Attendu qu'aux termes de l'article 60 du décret no 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi 91-650

Source officielle