AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00664
20 mai 2026
20 mai 2026
[P] a été, d'abord, maintenu à disposition des agents des douanes sur le fondement de l'article 60-7 du code des douanes, durant la fouille du véhicule, qui a dû être effectuée dans un lieu autre que celui
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comm
6137238dcd5801467740b42b
19 décembre 2000
19 décembre 2000
concordataires, qu'il se soit écoulé un temps important entre l'ouverture de la procédure de règlement judiciaire et la décision prononçant la liquidation des biens ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article
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