, 3° et 4° de l'article 57. () ".

57 (2°, 2e alinéa) de la loi du 26 janvier 1984.

L. 342-1 du code du travail dans sa version en vigueur du 1er janvier 2007 au 1er mai 2008, devenu les articles L. 1262-1 et L. 1262-2 à compter du 1er mai 2008, interprétés à lumière de l'article 2 de

Aux termes de l'article 57 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, le fonctionnaire a droit : " A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois

57 (2°, 2e alinéa) de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.

Les dispositions précitées de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 et de l'article 16 du décret du 30 juillet 1987 n'imposent pas que la commission de réforme soit consultée avant de fixer la date

57 (2°, 2e alinéa) de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.

article, la commission de réforme (…) est obligatoirement consultée dans tous les cas où un fonctionnaire demande le bénéfice des dispositions de l'article 57 (2°, 2e alinéa) de la loi du 26 janvier 1984

14 mars 1986 ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions du 2° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et celles de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.

alors en vigueur : " () la commission de réforme prévue par le décret n° 65773 du 9 septembre 1965 susvisé est obligatoirement consultée dans tous les cas où un fonctionnaire demande le bénéfice de l'article

2 à 4 du présent Protocole", n'était pas conforme à l'article 57 de la Convention qui subordonne la validité des réserves émise par un Etat sur l'application d'une disposition de la Convention à l'établissement

relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 57-2°, le décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de cette loi, et le décret du 17 novembre 2008 portant réforme des commissions

1983 sont des actes nuls et de non effet, ainsi que l'ont décidé les jugements attaqués, dont la Commune de Tarascon-sur-Ariège n'est pas fondée à demander l'annulation ; Considérant qu'aux termes de l'article

En premier lieu, il résulte de la combinaison des dispositions des articles 57, 72 et 81 de la loi du 26 janvier 1984, de l'article 37 du décret du 30 juillet 1987 et de l'article 2 du décret du 30 septembre

5 du présent décret. / Si la demande de congé est présentée au cours d'un congé antérieurement accordé dans les conditions prévues à l'article 57 (2°, 1er alinéa) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

57 (2°, 2e alinéa) de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.

répondent en outre aux caractéristiques définies à l'article 57 (3°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée, peuvent ouvrir droit à un congé de longue maladie. () ".

D'une part, aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 alors applicable : " Le fonctionnaire en activité a droit : ()2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant