pas mention de la SONATRAM parmi les personnes présentes lors de son établissement; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en tenant pour contradictoire

l'avis du comité d'entreprise sur ce projet modifié comme l'y avait invitée l'administration et comme l'exige l'article L. 1233-57-7 du code du travail, ce qu'elle a d'ailleurs fait ; que le comité d'entreprise

de peine principale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articlesL. 55, L. 56, L. 57 et L. 59 du Code des débits de boissons, de l'article 111-4 du

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Dans ces conditions, c'est à bon droit que la caisse a instruit la demande au titre du tableau n°57-B des maladies professionnelles.

auquel il reprochait le vol d'une mallette de bijoux et le détournement d'une somme de 57 455,44 francs ; que Antioco a fait valoir qu'il avait reçu les bijoux et le meuble au titre d'un don manuel de

primaire d'assurance maladie a pris en charge, au titre du tableau n° 57 des maladies professionnelles, l'affection déclarée le 21 octobre 1997 par Mme X..., salariée de la société Harry's France ; que

violé les articles L. 54 B et L. 57 du Livre des procédures fiscales; et alors, d'autre part, que l'avis de mise en recouvrement, décision qui assujettit son destinataire à l'impôt, doit être motivé

Pour statuer ainsi, la cour de cassation a retenu que : Vu l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et le tableau n° 57 des maladies professionnelles, le second dans sa rédaction issue du décret

pas légalement justifié sa décision au regard des articles 114, 115, 145, 145-1, R. 57-6-5 du code de procédure pénale et méconnu les droits de la défense, ensemble les articles préliminaires du code

) a prise en charge au titre du tableau n° 57 C des maladies professionnelles ; que l'employeur a contesté le caractère professionnel de cette maladie puis, en cause d'appel, a demandé à ce que la décision

L. 57 () III. - a. - Dans le cadre du contrôle inopiné mentionné au dernier alinéa de l'article L. 47, lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, les agents de l'administration

dès lors que le décret n°2019-1356 du 23 avril 2019, entré en vigueur depuis le 1er décembre 2019 a réécrit l'article D. 461-29 du code de la sécurité sociale et a rendu éventuel l'avis du médecin du

à se retirer, le président a présenté aux assesseurs et aux jurés, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, les planches photographiques cotées D 40 bis, relatives à des opérations techniques, et D 57

l'article 57 code de procédure civile, Vu l'article 112 code de procédure civile, Vu l'article 114 du code de procédure civile, Vu l'article 2247 du code civil, Vu l'article 2224 du code civil, Vu

travail une mobilité possible selon les prévisions de l'article 57 de la convention collective du personnel des banques, de refuser les nouvelles conditions d'exécution de son contrat de travail à mi-temps

violé les articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve, la cour d'appel a constaté que l'employeur n'avait

de France dont le régime fiscal est privilégié au sens du deuxième alinéa de l'article 238 A de ce code.