566 du code de procédure civile, les articles 564 et 565 ayant été appliqués de façon erronée, de toute façon l'arrêt devrait être censuré pour violation de l'article 566 du code de procédure civile.

par la société Cybergun, pour s'opposer à la demande en paiement des sociétés JT Europe et JT Sports, ne tendait pas aux mêmes fins que celles soumises aux premiers juges, la cour d'appel a violé l'article

demande de publication de l'arrêt à venir n'était pas l'accessoire des demandes présentées par les sociétés exposantes devant elle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

de la révélation d'un fait' ; 'Les prétentions ne sont pas nouvelles lorsqu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent' ajoute l'article

L'article 565 prévoit que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent.

564 et 565 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

L'article 565 dispose que "les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent".

565 et 566 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé ces deux textes par fausse application. » Réponse de la Cour Vu l'article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et les articles

prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ; que selon l'article 565 du code de procédure civile, les prétentions

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 563 du code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé

de logement social, ou était la conséquence ou le complément nécessaire de la demande initiale présentée devant les premiers juges, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

ladite exception, la partie civile prie la Cour, à titre subsidiaire, de la déclarer mal fondée et de lui adjuger le bénéfice de son exploit introductif d'instance ; qu'elle expose qu'aux termes de l'article

Harizi, elle était "en droit de demander l'admission de (celui-ci) ne serait-ce que par l'effet de l'article 1166 du Code civil" ; qu'en ne se prononçant pas sur ce moyen, l'arrêt a violé l'article 455

avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat Me Sébastien GUENOT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

sécurité des travailleurs ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de procureur général pris de la violation des articles

l'exécution, à faire déclarer la banque irrecevable en sa demande d'exécution forcée immobilière, même si le fondement juridique invoqué est différent ; qu'en ce sens elle est recevable au sens de l'article

Cette demande, qui tend comme celle dont les premiers juges ont été saisis, à obtenir réparation du préjudice subi, ne saurait être regardée comme une demande nouvelle conformément aux dispositions de l'article

alors que, d'autre part, en décidant que le Crédit agricole n'avait pas, au regard de son obligation professionnelle d'information et de conseil, commis de faute, la cour d'appel aurait violé les articles