de la défense conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 56 du code de procédure pénale, et l'article 58 de ce code est applicable ; que les visites et saisies doivent donc être effectuées

dans son numéro du 17 juin 2010, la Cour d'appel ne pouvait juger ses demandes irrecevables sans méconnaître l'article 565 du Code de procédure civile ; Alors, enfin que ces demandes apparaissant comme

Q... a déposé une requête devant la commission prévue à l'article 16-2 du code de procédure pénale ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6, § 1, de la

* * * En l'état de ses dernières conclusions, le maître d'ouvrage demande à la cour, au visa des articles 4, 564 et 873 al 2 du code de procédure civile ainsi que les articles 1219, 1231 et 1231-1

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur les premier et deuxième moyens Enoncé des moyens 9.

566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 564 à 567 du code de procédure civile : 6.

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 441-1 du Code pénal, 147 et suivants de l'ancien Code pénal, 388, 470, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

HALLIBURTON poursuivant la réformation de la décision entreprise, prie la cour de : au visa des articles 502, 503, 563, 565, 566 et 611.1 du nouveau code de procédure civile, 14 de la loi du 9 juillet

347 du Code de procédure pénale et du principe de l'oralité des débats ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats et d'un donné-acte accordé à la défense que l'un des témoins s'est référé

Aux termes de leurs dernières conclusions du 16 mars 2026, ils demandent à la cour, au visa des articles L. 211-3, R. 211-22, 654 et 656 du code des procédures civiles d'exécution et 700 du code procédure

Violation des articles R. 621-1 et 131-13-1 du Code pénal, 2, 385, 427, 550, 551, 555, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

564 du code de procédure civile.

1147 du code civil, L. 1142-1, R. 1111-1 et R. 4127-45 du code de la santé publique, L. 124-3 du code des assurances et 566 du code de procédure civile, de : - confirmer le jugement du tribunal judiciaire

6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ensemble l'article préliminaire et les articles 11, 56-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. »

78-2, alinéa 8, du code de procédure pénale, ensemble les articles 67, § 2, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et 20 et 21 du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du

C...la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen, pris en ses autres branches Enoncé du moyen 9.