Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le droit d'appel appartenant, selon l'article 546 du nouveau Code de

de bail, et l'état des lieux d'entrée et sortie dressé en présence des parties, vu les courriels échangés entre les parties, vu les articles 546 et 547 du code civil, vu l'article 131-1 du code civil

et de l'ouvrage de prise d'eau qu'ils ont réalisé sur le ruisseau [Localité 5] en vertu de leur titre de propriété et des précédents titres concernant le moulin [Localité 6] et des dispositions de l'article

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 546 et 547 du nouveau Code de procédure civile, ensemble

lui payer diverses indemnités et d'ordonner la réintégration de son père ; qu'il a fait appel du jugement en date du 24 juillet 2008 l'ayant débouté de ces demandes ; Sur le premier moyen : Vu l'article

Elle soutient en substance, au visa des articles 546, 908, 911-1 et 916 du C.P.C. : - que lorsqu'une cour d'appel est régulièrement saisie par une première déclaration d'appel dont la caducité n'a pas

SUR CE LA COUR I) Considérant qu'en vertu de l'article 546 du nouveau code de procédure civile, il faut, pour pouvoir interjeter appel, avoir été partie au procès devant les premiers juges ; Considérant

été demandée par Camille Y..., étaient irrecevables à relever appel du jugement rejetant cette requête dans la mesure où elles n'étaient pas les héritières du requérant, la cour d'appel a violé les articles

6 §1er de la convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 546 alinéa 1er du code de procédure civile ; Alors, enfin, qu'en jugeant que seul l'administrateur provisoire disposait

attaqué a intégralement fait droit aux demandes formulées par la banque dans ses écritures de première instance, de sorte qu'elle ne justifie d'aucun grief ou succombance et ne saurait en application de l'article

demande du syndicat tendant à voir verser entre ses mains les sommes dues à la SCI ; que l'appel interjeté par le syndicat était donc recevable ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 546 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mmes X... et

[S] demandent au conseiller chargé de la mise en état au visa des articles 114 et suivants du code de procédure civile, des articles 648 et suivants du code de procédure civile, de l'article 546 du code

[Z] le 14 décembre 2021, lequel était donc recevable au regard du principe susvisé, la cour d'appel a violé les articles 546 et 911-1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles

   Il affirme, en outre, que l'article 546 du Code de procédure pénale n'est pas compatible avec l'article 6 par. 1 de la Convention, dans la mesure où il permet au ministère public de faire

6, paragraphes 1, 2, et 3d de la Convention européenne des droits de l homme, des règles relatives aux voies de recours visées à l article 546 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur

31, 534, 547 et 549 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant été partie en première instance, M.

jugement attaqué après l'expiration du délai de pourvoi ; Que le moyen, qui reste à l'état d'allégation, ne peut être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris du défaut de conformité de l'article

; Sur la question, en ce qu'elle porte sur l'article L. 621-10 du code de commerce : Attendu que la dernière phrase de l'article L. 621-10 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du