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15 105 résultats pour « article 543 du code de commerce que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61624d67ed30a8f5617382cd

Appel

27 février 2014

27 février 2014

700 du code de procédure civile, - 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 22 sur 756

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CC

civ2

61372683cd58014677426263

Cassation

18 septembre 2003

18 septembre 2003

personne qui n'était pas partie en première instance, la cour d'appel a violé les articles 546, 547 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 4 de ce même Code ; 2 / que tout au long de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301475

Cassation

10 décembre 2013

10 décembre 2013

juges du fond ont violé les articles 549 et 550 du Code civil.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c7cda1cdc6046d474967a1

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

[Localité 1] sous le numéro 841 543 903 et a fixé au 07/11/2025 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément à l'article L.643-9 du code de commerce.

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

6945ded875782d5f06d56468

T. Judiciaire

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Le cabinet DHORNE - CARLIER - KHAYAT obtenait deux ordonnances sur la base de l’article L 5423-3 du Code de transport prévoyant le “privilège du fréteur”.

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e58e97cdc6046d47da393d

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE : SARL [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 2014B00971 (804 157 543) FAITS ET PROCEDURE Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f21ebbcdc6046d47f9a6b3

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L'article 1353 du Code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e62ed6cdc6046d47e6b744

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

les conditions mises par les articles L.641-2, R.641-10 du Code de Commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00978

Cassation

4 novembre 2014

4 novembre 2014

544 du code de procédure civile, ensemble l'article 546 de ce même code ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'accord sur la restitution des moules contre consignation d'une somme d'argent avait été formulé

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

69d55492cdc6046d47705c62

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[D] [L] demande au tribunal, Vu les dispositions des anciens articles 1134, 1135 et 1147 du Code civil, Vu les dispositions de l’ancien article 541-8-1 du Code Monétaire et financier Vu les dispositions

Source officielle
TCOM

PCL - Chambre du Conseil

Q Administrc/SASU F

69bcc6f1cdc6046d47479369

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L.631-15-II du Code de commerce.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300380

Cassation

17 mars 2009

17 mars 2009

544 et 546 du code civil ; 2°/ que la charge de la preuve pèse sur celui qui combat la présomption de propriété ; qu'en déboutant la SCI du Prince noir de sa demande fondée sur la propriété de la terrasse

Source officielle
CC

cr

Attendu, sur les poursuites exercéesc/Bruno X

61372678cd58014677425d01

Cassation

11 janvier 1995

11 janvier 1995

543, 509, 515, 473 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel, saisie des appels interjetés,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01270

Cassation

25 juin 2014

25 juin 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° W 13-20. 541 et Y 13-20. 543 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2314-16, L. 2314

Source officielle
CC

comm

6137246dcd58014677415673

Cassation

5 avril 2005

5 avril 2005

455 du nouveau Code de procédure civile du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que la transaction évoque la prise en charge du passif de la SNC X... comme une modalité

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

69e06eb5cdc6046d4768b999

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

542, 561, 696 et 700 du code de procédure civile et des articles 1231-1 et 1104 du code civil de : - réformer la décision en date du 24 juillet 2023 présentement déférée, en ce qu'elle a, * condamné

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2505337_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

B A demande au tribunal : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à France Travail de verser immédiatement, à titre de provision, l'aide à la création

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

690d902bbb81cebe2e82fdd5

Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Par conclusions du 23 février 2024, la société NM Medical a demandé, au visa des articles 546, 549, 550 et 909 du code de procédure civile, de : - Déclarer recevable l'appel provoqué formé par la société

Source officielle
CA

8ème chambre

64b8d0b4a5d4a205dbc5ce0f

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Les conclusions doivent respecter les conditions exigées par les articles 542 et 954 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69fc1ea8cdc6046d47e09d60

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

L.622-22 du code de commerce.

Source officielle