AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
61624d67ed30a8f5617382cd
27 février 2014
27 février 2014
700 du code de procédure civile, - 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 22 sur 756
civ2
61372683cd58014677426263
18 septembre 2003
18 septembre 2003
personne qui n'était pas partie en première instance, la cour d'appel a violé les articles 546, 547 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 4 de ce même Code ; 2 / que tout au long de
Source officielle