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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
Mai 1996 M. l'Officier du Ministère Public, le 6 Juin 1996c/Monsieur D Alain
6253c859bd3db21cbdd85025
6 avril 2000
6 avril 2000
D soutient que les dispositions de l'article 537 du code de procédure pénale en application desquelles les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire sont contraires aux articles 9 de la déclaration
Source officiellesoc
6079b2039ba5988459c5526f
13 avril 1972
13 avril 1972
L'ALLOCATION DE LOGEMENT, ALORS QU'IL RESSORT DE SES CONCLUSIONS DENATUREES PAR LE JUGE QUE LA CAISSE S'EST BORNEE A SOLLICITER LA RESTITUTION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT INDUMENT PERCUE ET ALORS QUE L'ARTICLE
Source officiellecr
6137261bcd58014677423012
31 mars 2004
31 mars 2004
de vitesse, l'a condamné à 304,90 euros d'amende et 2 mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l''article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR07178
15 janvier 2014
15 janvier 2014
X... ne se trouve dans aucun des cas permettant de déroger à cette exigence, sont irrecevables ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article 537 du code de
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01364
3 septembre 2019
3 septembre 2019
contravention au code de la route, l'a condamné à 150 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 juin 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C210453
30 avril 2025
30 avril 2025
Vu l'article 537 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR00158
1 mars 2017
1 mars 2017
a condamné à 135 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2007:CR03747
13 juin 2007
13 juin 2007
2006, qui a renvoyé André X... des fins de la poursuite du chef excès de vitesse d'au moins 50 km/h en récidive ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article
Source officiellesoc
6137208ccd580146773eb78e
29 septembre 1988
29 septembre 1988
L. n° 66, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1988, où étaient présents : M.
Source officiellesoc
6137233dcd580146774073a5
9 février 1999
9 février 1999
Ransac, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 537 du nouveau Code de procédure civile
Source officielle3e chambre sociale
67ee178151255e24994fc4a7
2 avril 2025
2 avril 2025
jugement qui ordonné une réouverture des débats et que la décision de réouverture des débats est une mesure d'administration judiciaire qui ne peut faire l'objet d'aucun recours en application de l'article
Source officiellecr
613725b4cd5801467741fe6d
25 juin 1997
25 juin 1997
du décret du 23 novembre 1992 définissant, sous les articles R. 232 et R. 232-1 du Code de la route, la qualification contraventionnelle d'excès de vitesse et prévoyant des pénalités différentes selon
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00214
10 mars 2021
10 mars 2021
de liquidation judiciaire, ce dont il résultait qu'il s'agissait d'une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officielleChambre 10
69bf12dbcdc6046d477baa40
25 février 2026
25 février 2026
Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 852 460 641 (Maître [T], Avocat au barreau de Paris) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions des articles
Source officiellecr
Grenoble du 17 janvier 1997 en ce qu'il a prononcéc/Solange Y
6137259ecd5801467741f452
4 février 1998
4 février 1998
427 et 537 du Code de procédure pénale et de l'article R. 226 du Code de la route ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR01328
12 avril 2016
12 avril 2016
6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 61-1, 429, 458, 459, 537 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris
Source officiellecr
61372593cd5801467741ee7e
17 novembre 1993
17 novembre 1993
386 du Code de procédure pénale, irrecevable ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles R. 253 du Code de la route, 537 et 429 du Code de procédure pénale ; Attendu que
Source officiellecr
61372644cd58014677424394
25 novembre 2003
25 novembre 2003
585-1 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 429 et 537 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme
Source officiellecr
6079a8499ba5988459c4c6a2
23 mai 1984
23 mai 1984
591, 593, 537 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES ARTICLES R. 248 ET SUIVANTS ET R. 253 DU CODE DE LA ROUTE, VIOLATION DE LA LOI, DEFAUT DE MOTIF ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE SELON LES DISPOSITIONS
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04776
3 novembre 2016
3 novembre 2016
Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller RAYBAUD et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article
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