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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2200158_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2200780_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
L'année civile de référence est l'avant-dernière année précédant la période de paiement. / Sous réserve des dispositions des articles R. 532-4 à R. 532-8 et des alinéas suivants du présent article, les
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2508469_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 juillet 2025, Mme B A, représentée par Me Valérian, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2500257_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2500755_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Par un mémoire enregistré le 26 août 2025, Me Magne demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 532-3 du code de justice administrative, d’étendre les opérations d’expertise à la compagnie
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2406665_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête mémoire enregistrée le 5 juillet 2024, Mme A B, , demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2517582_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Article 5 : L’experte déposera au greffe ses dires, notes et rapports exclusivement sous forme électronique, dans les conditions suivantes : En conformité avec les dispositions de l’article R. 532-1-1
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2304124_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
B F, expert, doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des articles R. 532-1 et R. 532-3 du code de justice administrative, d'étendre les opérations d'expertise à Mme E A.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2300944_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
G F, expert, doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des articles R. 532-1 et R. 532-3 du code de justice administrative, d'étendre les opérations d'expertise à M.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2400863_20250214
14 février 2025
14 février 2025
D E, expert, doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des articles R. 532-1 et R. 532-3 du code de justice administrative, d'étendre les opérations d'expertise à M.
Source officielleLAURENT Marie-Eve
DTA_2201639_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 542-1 du code précité : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le
Source officielle1ère chambre
DTA_2501271_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : D’une part, aux termes de l’article L. 532-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La Cour nationale du droit d'asile, dont
Source officiellesoc
613723e9cd5801467740fc69
17 octobre 2002
17 octobre 2002
L.532-1 et L.532-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'après avoir rappelé les dispositions de l'article 8 du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2500918_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Aux termes de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives
Source officielle8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030926047
22 juillet 2015
22 juillet 2015
Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 532-1 du code rural devenu code rural et de la pêche maritime, applicable aux sociétés d'intérêt collectif créées après le 29 septembre 1967 : "
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2301890_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2203904_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02836_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02854_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Aux termes du premier alinéa de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête (…) prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction (…) »
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2314725_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives
Source officiellePage 22 sur 3724