L. 521-4 du code de justice administrative ; Considérant, en deuxième lieu, qu'eu égard à la nature et à l'objet de la procédure particulière instituée par l'article L. 521-4 du code de justice administrative

sociétés de Bobigny sous le numéro 520 969 569, a fait assigner la SARL BSD 52, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 792 546 905, à comparaître par devant Nous

L. 521-1 et L. 526-2 du code rural, et l'article 25 de la loi du 10 septembre 1947. » Réponse de la Cour 24.

102 de la loi du 25 janvier 1985, 527 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la déclaration de la créance litigieuse avait été, selon les constatations de l'arrêt

, 2012-521, 2012-522, 2012-523, 2012-524 du 20 avril 2012 et nos 2012-726, 2012-727, 2012-728, 2012-729, 2012-730 et 2012-731 du 7 mai 2012 relatifs à la réforme de la filière des sapeurs-pompiers professionnels

[G] [V] aux fins de: Vu l'article 6&1 de la convention européenne, Vu les articles 515, 525 et 771 anciens du code de procédure civile, - déclarer M.

L'article L. 523-1 du même code dispose que : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521 3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort / Les décisions rendues en application

524 et 525-2 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Poitiers, 29 décembre 2016), qu'un jugement du 29 décembre 2014 a

qui n'entrait pas dans les prévisions de l'articIe 529-10 du code de procédure pénale, lequel ne concerne que les titulaires du certificat d'immatriculation déclarés redevables pécuniairement de l'amende

sociétés de Bobigny sous le numéro 520 969 569, a fait assigner la SARL BSD 26, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 523 154 839, à comparaître par devant Nous

524 et 525-2 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel de Poitiers, 12 octobre 2017), que M.

l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 1999, qui, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, les a condamnés solidairement à une amende de 1 527

Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 524 et 525-2 du code de procédure civile ; Attendu selon l'ordonnance

Fiat France, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de mainlevée de l'inscription d'hypothèque prise par la Caisse et dit que cette hypothèque a été prise en garantie d'une créance évaluée à 527 508,89

    Aux termes de l’article   527 du CPC, le pourvoi en cassation est une «   voie de recours extraordinaire   ».

se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 4 janvier 2003 ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Représentée par : SCP STOVEN PINCZON DU SEL Avocats au Barreau d'Orléans DEFENDEUR SARL DECO-PEINT Dont le siège social est situé [Adresse 2] Immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le n°405 263 526