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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2303811_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; / 2° Les constructions, installations, extensions ou annexes

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003361_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; / 2° Les constructions, installations, extensions ou annexes

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205416_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

les personnes physiques, les exploitations agricoles ou les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime qui déclarent vouloir

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002589_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

publics et services gestionnaires des réseaux mentionnés à l'article L. 111-4 ainsi que les avis prévus par les articles R. 423-52 et R. 423-53. / Ces avis sont réputés favorables s'ils n'ont pas été

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2108451_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

exploitations agricoles ou les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA00455_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; / 2° Les constructions, installations, extensions

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1909135_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2° Les constructions, installations

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2101175_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; / 2° Les constructions, installations, extensions

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2319869_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

un architecte les personnes physiques, les exploitations agricoles ou les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime qui

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101356_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2° Les constructions, installations, extensions

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2103703_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; / 2° Les constructions

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2107256_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

R. 525-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01351_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées au titre de l’article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; / 2° Les constructions, installations, extensions ou annexes

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101511_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; / 2° Les constructions, installations

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401131_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées au titre de l’article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; / 2° Les constructions, installations, extensions ou annexes

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE01763_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; / 2° Les constructions, installations, extensions ou annexes

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2010437_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; / 2° les constructions, installations, extensions

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001446_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; / 2° Les constructions, installations

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110397

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

fonds de commerce comprenant du matériel qui n'était pas neuf, les époux E... ne pouvaient obtenir sur le matériel une garantie leur permettant d'en obtenir l'attribution, la Cour d'appel a violé l'article

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100473_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l'état des éléments d'architecture et de décoration, immeubles par nature ou effets mobiliers attachés à perpétuelle demeure, au sens des articles

Source officielle

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