AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-4
69f44b30cdc6046d472f2ac0
30 avril 2026
30 avril 2026
Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut
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CHAMBRE 2 SECTION 2
6528df31aaebb88318fda4e0
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Sur le fond de l'incident, elle se prévaut des dispositions de l'article 524, alinéa 1 du code de procédure civile, et soutient qu'en l'espèce : - la société Auffray a relevé appel sans exécuter les causes
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