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229 066 résultats pour « article 524 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-4

69f44b30cdc6046d472f2ac0

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut

Source officielle

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6528df31aaebb88318fda4e0

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Sur le fond de l'incident, elle se prévaut des dispositions de l'article 524, alinéa 1 du code de procédure civile, et soutient qu'en l'espèce : - la société Auffray a relevé appel sans exécuter les causes

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CA

Chambre commerciale

6a21082fcdc6046d4708c4a0

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

SUR CE, Aux termes des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6440d7dce704a005d1ed6f48

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

[F] et la société Alda invoquent tout d'abord l'absence de fondement textuel précis de la demande de radiation, en ce qu'elle est fondée sur l'article 524, subsidiairement sur l'ancien article 526 du code

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CA

1ere Chambre

6809c92b1f1ed98b447f42f2

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Par conclusions notifiées le 22 novembre 2024, Mme [W] [M] a demandé au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, de prononcer la radiation de l'affaire pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb3bd3db21cbdd942ef

Appel

22 novembre 2018

22 novembre 2018

MOTIFS : En droit, l'article 524 du code de procédure civile dispose que "lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par le premier président et dans

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CA

Cour d'Appel

Octobre 2013 Monsieur Christian X... Madame Laurette Yc/Maître Christian Z

6253cca1bd3db21cbdd90c1e

Appel

22 octobre 2013

22 octobre 2013

L. devant nous pour voir constater que cette décision risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives pour eux et qu'en conséquence il convient en application de l'article 524 du Code de procédure

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

62678ca9189ce3057d201be6

Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

IMMOBILIÈRE COGOLIN a fait assigner la SAS BRUYAS devant le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence au visa de l'article 524 ancien du code de procédure civile.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

68660f86bbe0ac41ca81b1b5

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le 27 janvier 2025, Monsieur [G] [T] a notifié des conclusions d'incident sollicitant, au visa de l'article 524 du code de procédure civile et R 1454-28 du code du travail, que soit ordonnée la radiation

Source officielle
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Cour d'Appel

6253ccc2bd3db21cbdd912e1

Appel

27 février 2014

27 février 2014

Il invoque les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile et l'existence de conséquences manifestement excessives.

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CA

Chambre 1-11 référés

62c91a2ef3eafe9fcf075dfe

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

527, 521 et 524 anciens du code de procédure civile.

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CA

Pôle 4 - Chambre 3

67932fe79097fd849ae8ac3e

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[V] de sa demande d'article 700 code de procédure civile ; SUR CE, Sur la radiation de l'affaire Selon l'article 524 (526 ancien) du code de procédure civile, 'lorsque l'exécution provisoire

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Pôle 1 - Chambre 5

633fc37ce633183e2ee17b8f

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Elle fait valoir que sont applicables les dispositions de l'ancien article 524, que la situation financière de Smartline caractérise un risque manifeste de non-restitution des fonds, que cette situation

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CA

4ème chambre commerciale

69bd4385cdc6046d4752ed7d

Appel

18 avril 2025

18 avril 2025

[A] [Q] [H] [M], appelant, demande à la cour, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, de : rejeter la SAS [Z] de sa demande de radiation de l'appel, réserver les dépens qui suivront le

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Cour d'Appel

6253cd98bd3db21cbdd93cd2

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

En vertu de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit , le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article

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Chambre Sociale

651fa5bec601f0831899199d

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile (décret 2019-1333 du 11 décembre 2019 / dispositions applicables aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du

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CA

Référés Civils

6790899ea212a19f662df680

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Par exploit du 17 décembre 2024, Mme [I] a fait assigner, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, M.

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CA

Référés Civils

63c79bcdda31367c908eb85f

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

[K] a, par conclusions notifiées et remises au greffe le 14 octobre 2022, sollicité la radiation de l'appel sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, ainsi que la condamnation de M

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CA

1ère Chambre

6788a0a1a1dbfbd5d79cd61c

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Par conclusions d'incident transmises le 20 août 2024, Mme [J] [N] a saisi le magistrat chargé de la mise en état en vue de la radiation de l'affaire du rôle de la cour au visa de l'article 524 du code

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CA

1ère chambre civile B

68676890dd25744ff781d475

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

SUR CE : Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, 'Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise

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