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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdb3bd3db21cbdd942ed

Appel

22 novembre 2018

22 novembre 2018

517 à 522.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb8bd3db21cbdd94446

Appel

14 février 2019

14 février 2019

517 à 522.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda3bd3db21cbdd93f64

Appel

15 mars 2018

15 mars 2018

517 à 522.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02365_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Aux termes de l'article 522 du même code : " Les animaux que le propriétaire du fonds livre au fermier ou au métayer pour la culture, estimés ou non, sont soumis au régime des immeubles tant qu'ils demeurent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2303044_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2300002_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2514771_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Aux termes de l’article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2402509_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

conditions dans lesquelles les animaux notamment de compagnie peuvent être euthanasiés par des vétérinaires ; - l'abattage par arme à feu d'un animal domestique est un délit prévu et réprimé par l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2402510_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

conditions dans lesquelles les animaux notamment de compagnie peuvent être euthanasiés par des vétérinaires ; - l'abattage par arme à feu d'un animal domestique est un délit prévu et réprimé par l'article

Source officielle
TA

Magistrat Maitre

DTA_2209780_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

Selon l'article 522 du même code : " Est compétent le tribunal de police du lieu de commission ou de constatation de la contravention ou de la résidence du prévenu () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2401283_20240415

Administratif

15 avril 2024

15 avril 2024

Elle soutient que : -la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie, dès lors que : les enseignements de licence d'économie et gestion qu'elle souhaite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2402807_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application de l'article 522-8 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2312374_20240104

Administratif

4 janvier 2024

4 janvier 2024

B A, représenté par Me Doumichaud, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2400565_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2024, Mme A C B, représentée par Me Darmon, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2310096_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

A B, représenté par Me Besse, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2309164_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

A B, représenté par Me Lerat, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2309151_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2023, Mme A C épouse B, représentée par Me Berdugo, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2510081_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

C A, représenté par Me Schinazi, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'arrêté du préfet de l'Essonne du

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04082

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

présentés tout au long du procès" ; qu'en effet, dans une note du 2 mars 2016 adressée au parquet général, les autorités judiciaires roumaines ont informé les autorités judiciaires françaises que l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2303998_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

D'autre part, aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

Source officielle

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