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171 450 résultats pour « article 514 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 5

64cde6a2e5a2b5d969490d50

Appel

4 août 2023

4 août 2023

MOTIFS Sur l'arrêt de l'exécution provisoire, Au soutien de sa demande, et au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile, M.

Source officielle

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CA

Référés du PP

670a116ff178dc2492b0fb3e

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Dans ses écritures notifiées par RPVA le 23 avril 2024, la SCI Unimurs 5 sollicite du premier président, au visa des articles 514-3 et 700 du Code de procédure civile, de : débouter la société MSM Orange

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

668397c88da90185712ea29d

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

[N] [T] a saisi le premier président d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile. A l'audience du 27 mai 2024, M.

Source officielle
CA

Référé

67ff3d286d3290e00e0e7928

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Ils ont par ailleurs saisi le Premier Président de la Cour d'appel sur le fondement des dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile aux fins d'obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69cf55eccdc6046d47f301c8

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

SUR CE, L'article 514-3 du code de procédure civile dispose que, lorsque l'exécution provisoire est de droit, "en cas d'appel, le premier président peut ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire de

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

63c6499dbe43307c9013b236

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 514-3 du code de procédure civile, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de droit de la décision

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

65b36a428c0355000835f5d8

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

A l'audience du 14 décembre 2023, il reprend les termes de son assignation, fondée sur l'article 514-3 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

669f4778b8a2ee2bca84af08

Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

En application de l'article 514-3 du code de procédure civile, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de droit de la décision lorsqu'il existe un moyen

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

65af66fcb6c6260008b53000

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Elle invoque les dispositions de l'article 514-3 du Code de procédure civile pour soutenir l'irrecevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire en l'absence d'observations devant le premier

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

634507aa3d3abfadff7c7918

Appel

10 octobre 2022

10 octobre 2022

La condition de recevabilité de la demande prévue par l'article 514-3 précité (obligation de faire des observations sur l'exécution provisoire) n'est pas opérante en l'espèce, le juge des référés n'ayant

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

697c57eecdc6046d4738b6b1

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

[V] au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile devant le premier président de la cour d'appel de Paris afin de : - recevoir Me [F] [T] en l'ensemble de ses moyens, fins et conclusions et y

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6a167ebdcdc6046d471100e7

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 21 janvier 2026, Mme [W] a fait assigner Mme [V] au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile devant le premier président de la cour d'appel de Paris

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

678750a6892c83ef59be5935

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En l'espèce, la société [Localité 5] Audit ne forme pas une demande d'arrêt de l'exécution provisoire au visa de l'article 514-3 mais sollicite un simple aménagement sur le fondement de l'article 521 du

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CA

Référés du PP

6618cf147935f50008be43e9

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

[K] [R] et Mme [U] [M] épouse [R] sollicitent du premier président, au visa des articles 514 et suivants du code de procédure civile, de : dire et juger la demande recevable et bien fondée ; A titre

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CA

Pôle 1 - Chambre 5

6538b4117ffc2c8318ee0100

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Par actes du 5 avril 2023, la société ITF a assigné en référé la société Batirox et Mme [Z] devant le premier président de la cour d'appel de Paris à l'effet d'obtenir, au visa des articles 514-3, 521

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CA

5ème CH (référés)

6620b8bdbd6a8f00086ab81b

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Par ailleurs, les dispositions de l'article 514-6 du code de procédure civile, également applicables à l'espèce, viennent préciser': «'Lorsqu'il est saisi en application des articles 514-3 et 514-4, le

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CA

Pôle 1 - Chambre 5

651e53a0a81daa831884f5cc

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

A l'audience, le délégataire du premier président soulève le fait que les dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile sont applicables au présent litige et non celles de l'article 517-1

Source officielle
CA

5ème CH (référés)

66a1ea86f87273063ab3f52a

Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Par ailleurs, les dispositions de l'article 514-6 du code de procédure civile, également applicables à l'espèce, viennent préciser : 'Lorsqu'il est saisi en application des articles 514-3 et 514-4,

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

653b58d8502b828318c4e315

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

66a099102be3e083f4fad542

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Dans son assignation du 11 juin 2024, la société FAV Washington demande au premier président de la cour, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile et de l'article R. 661-1 du code de commerce

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