DEROULEMENT DES DEBATS : A l'appel de la cause à l'audience publique du 07 JANVIER 2010 Monsieur RAJBAUT, Président, a constaté l'identité du prévenu, puis a fait le rapport prescrit par l'article 513

222- 30 2, 222- 29 1 du Code pénal et réprimée par les articles 222- 30 AL. 1, 222- 44, 222- 45, 222- 47, 222- 48, 222- 48- 1 du Code pénal Et, en application de ces articles, l'a condamné à : * 30

François X...en qualité de tuteur pour la représenter et administrer ses biens et sa personne, - ordonné que les comptes prévus par l'article 510 du code civil devront être remis le 12 juin de chaque

    Les articles du CPP pertinents en l’espèce sont les suivants   : Article 512 – Lecture des actes en raison de la survenance d’une impossibilité de réitération «   1.

désigné en qualité de curateur; Considérant que, par jugement du 28 septembre 1999, le juge des tutelles de Paris 13ème arrondissement a converti la mesure de curatelle simple en curatelle renforcée article

Dans ses conclusions en réponse n°3, déposées à l'audience du 29 avril 2025, monsieur [D] [H] demande au tribunal de : « Vu les articles L.512-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article L.511-21

2004, à Labruguière, infraction prévue par les articles 311-4 AL.2,AL.1, 311-1 du Code pénal et réprimée par les articles 311-4 AL.2, 311-14 1 ,2 ,3 ,4 ,6 du Code pénal et, en application de ces articles

L. 2339-9 § 1 2o, L. 2338-1, et L. 2331-l du Code de la défense, les articles 57 2o, et 58 du Décret 95-589 06/05/1995 et réprimée par l'article L. 2339-9 § 1 2o, § III, § IV du Code de la défense -a

Sont visés aussi l'article 29 alinéa 2 puis l'article 33 alinéas 2 et 3 qui visent l'injure publique à caractère racial.

procédure de divorce qu'il avait engagée, demande de divorce ayant conduit à ce que les mesures de protection instaurées par l'ordonnance précitée du 16 juillet 2021, par application des dispositions de l'article

5 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE LA REGLE UNA VIA ELECTA, DE L'ARTICLE 357 DU CODE PENAL, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

I..., représenté par Mr Marc DETRIE, responsable sécurité,faits prévus et réprimés par les articles 321-1 al.1, al.2, 311-1, 321-1, 321-3, 321-9, 321-10, 311-14 3o, 6o du code pénal ;.../...

utilisation normale, laquelle ne peut se déduire de la seule circonstance qu'elle avait consenti un prêt aux époux B..., le Tribunal de grande instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Le tout conformément aux articles visés au jugement et au présent arrêt, et aux articles 512 et suivants du code de procédure pénale.

L'article 513 du code de procédure pénale dispose que l'appel est jugé à l'audience sur le rapport oral d'un conseiller. 9.

personnels produits des 15 juillet 1995, 26 novembre 1995 et 27 décembre 1995 et le mémoire ampliatif; Sur le moyen unique de cassation proposé dans les mémoires personnels et pris de la violation de l'article

132-8, 132-10, 222-13, 222-44, 222-45, 222-47, 322-1, 322-15, 311-11, 311-4 et 311-14 du code pénal, de l'article préliminaire du code de procédure pénale et des articles 2, 3, 388, 406, 427, 485, 512

A... et la société Covea Risks qui demandent, au visa des articles L 512-1 et L 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la confirmation du jugement en toutes ses dispositions