MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande de délais de paiement Il résulte des articles 510 du Code de procédure civile et R. 121 du Code des procédures civiles d’exécution qu’après la signification d’un

Sur la demande de délais de paiement Il résulte des articles 510 du code de procédure civile et R. 121-1 du code des procédures civiles d’exécution qu’après la signification d’un commandement, d’un acte

le contrat de bail ayant été signé par Madame Liliane Y... sans que le consentement de son curateur l'UDAF de l'EURE, ait été recueilli est nul et de nul effet, en application des dispositions de l'article

protégée, dit que Monsieur Jean-Louis Y... adressera au juge des tutelles un inventaire du patrimoine de la personne protégée, pour le 1er mars 2012 au plus tard et ordonné que les comptes prévus par l'article

503 du code civil et1253 du code de procédure civile, - ordonné que les comptes prévus par l'article 510 du code civil devront remis le 15 janvier de chaque année au greffier en chef du tribunal d'instance

472 et 503 du code civil et 1253 du code de procédure civile Ordonne que les comptes prévus par l'article 510 du Code civil devront être clôturés le 31 décembre de chaque année et remis au plus tard

398, 510, 512, 592 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la cour était composée, lors des débats, du

LEINBACKER, MLLE SCHILTS, AUDITEURS DE JUSTICE, AUTORISES A SIEGER EN SURNOMBRE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 19 DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958", ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 510 DU CODE DE PROCEDURE

R. 213-10 du Code de l'organisation judiciaire, des articles 510 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 8 et 79 de la loi du 27 juin 1983 ; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu par la cour

, pour vol avec violence, l'a condamné à 6 000 francs d'amende, et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

L'article 510 du code de procédure civile permet au juge des référés, en cas d'urgence, d'accorder des délais de grâce.

communes de plus de 2 000 habitants relevaient de deux catégories d'emploi distinctes dans le tableau indicatif des emplois communaux établi par arrêté du ministre de l'intérieur en application de l'article

L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, à titre subsidiaire, lui accorder le même délai pour quitter les lieux en application de l'article 510 du code de procédure civile, débouter la Sci

Par conclusions transmises le 6 juin 2023, l'appelante demande à la cour : Vu l'article 510 du code de procédure civile, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article 640-1 du code de commerce

Aux termes de l’article 510 du code de procédure civile, sous réserve des alinéas suivants, le délai de grâce ne peut être accordé que par la décision dont il est destiné à différer l'exécution.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 510 du Code de procédure pénale, L. 212-2 du Code de l'organisation judiciaire, 1, 18, 18-1 et

avril 2024 Lors des débats, à l'audience publique du 22 MAI 2024, Monsieur Michel Louis BLANC, Président de Chambre, a entendu les avocats des parties, avec leur accord, par application des articles

juridictionnelle de EVRY) ET PARTIE DÉFENDERESSE : Madame [J] [L] [Adresse 3] [Localité 2] non comparante, ni représentée DÉBATS : Le présent jugement est rendu selon les dispositions de l’article

saisies-attribution caduques, peu important, eu égard à la finalité protectrice de cette disposition, que le jugement prononçant la curatelle ait ultérieurement été annulé, la Cour d'appel a violé les articles

du majeur protégé, - maintenu le droit de vote, - rappelé que la tutrice devra dans les trois mois du jugement procéder à un inventaire des biens du majeur protégé -ordonné que les comptes prévus à l'article