5 qu'en cas de remboursement par anticipation, la CCCC percevrait "une indemnité au plus égale à 50 % du montant des intérêts non échus" ; que la ville de Nanterre n'ayant pu obtenir une renégociation

Y... n'avait pas pour origine des dettes antérieures au jugement d'ouverture, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 5 juillet 1995, qui, pour infraction à l'article L. 311-1 du Code forestier, les a condamnés, chacun, à une amende de 50 000

50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985, codifiés aux articles L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce, et l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / que, à supposer qu'il en aille autrement

A..., qui n’était pas sans obligations concernant la recherche d’une affectation, en vertu des dispositions de l’article R. 6152-50-2 du code de la santé publique, ne démontre pas avoir activement recherché

de maîtrise de la vitesse d'un véhicule, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

[C] [U], 2°/ Mme [N] [H], épouse [U], domiciliés tous deux [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° X 24-10.259 contre l'arrêt rendu le 19 octobre 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre

000 francs d'amende; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 125-1, L. 125-3, L. 152-2, L. 152-3, L. 324-10 et L.362-3 du Code du travail dans

58 de la loi du 29 juillet 1881 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 41 et 50 de la loi du 29 juillet 1881, 85, 86, 575, alinéa 2, 1 , et

la cour d'appel de RENNES, 11e chambre, en date du 6 avril 2017, qui, pour travail dissimulé, a condamné le premier à 25 000 euros d'amende et a rejeté sa demande de confusion de peines, la seconde à 50

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mlle X... a été engagée verbalement le 2

416 et 853 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 50 de la loi du 25 janvier 1985 et 175 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le

Motifs de la décision Les articles 671 et suivants interdisent , sauf autres règlements ou usages et sauf titre , destination du père de famille (au sens reçu par l’article 694 du même code) ou prescription

50-0 et 102 ter du code général des impôts, correspondent à un revenu qui est égal à la valeur du plafond mentionné à l'article L. 241-3.

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il sera fait référence à à leurs écritures visées à l’audience du 2/04/2026 en application de l’article 455 du code de procédure civile.

L. 133-2, alinéa 2, du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige ; 2°/ que les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels doivent

[K] [I], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-7, en date du 9 juin 2022, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 20 novembre 2003 : Vu l'article 978 du