relevant de l’article   5   §   1 f).

Non-violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulière);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-3 - Durée de

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 2 DE LA CONVENTION 24.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 1 DE LA CONVENTION 14.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 1 DE LA CONVENTION 12.

    Concernant les griefs tirés de l’article 5 de la Convention, le juge conclut que le confinement à l’intérieur du cordon s’analysait en une privation de liberté au sens de l’article 5 § 1.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 §§ 1 ET 3 DE LA CONVENTION 18.

Non-violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-5 - Réparation)

Non-violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-5 - Réparation)

ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 5 § 4 of the Convention 6.     The applicants complained principally about the lack of effective judicial review of their detention.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 3 DE LA CONVENTION 21.

Elle considéra que, bien que conformes au droit interne, ces sanctions étaient contraires à l’article 5 §   1 de la Convention européenne.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 4 DE LA CONVENTION 43.

Suisse - 67725/10 Arrêt 23.9.2014 [Section II] Article 5 Article 5-1 Privation de liberté Prolongation d’une mesure thérapeutique institutionnelle fondée sur l’absence d’amélioration dans l’état du patient

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 5 OF THE CONVENTION A.     Article 5 § 3 of the Convention 17.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 DE LA CONVENTION 23.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 3 DE LA CONVENTION 29.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 5 ET 13 DE LA CONVENTION A.     L’article 5 § 3 de la Convention 45.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 1 DE LA CONVENTION 19.