intérêt né et actuel de la société Atlantic Chempharm à agir en rétractation de l'ordonnance du 5 juin 2002 à la date de l'introduction de sa demande, a privé sa décision de base légale au regard des articles

Il résulte de l'article 496, alinéa 2, du code de procédure civile que l'instance en rétractation d'une ordonnance sur requête a pour seul objet de soumettre à l'examen d'un débat contradictoire les mesures

Par ailleurs, aux termes de l’article 496 du code de procédure pénale : « Les jugements rendus en matière correctionnelle peuvent être attaqués par la voie de l'appel.

L’article 496 alinéa 2 du Code civil indique que « S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance. »   En l’espèce, les sociétés défenderesses exposent

145 et 236 du code de procédure civile, ensemble l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 » Réponse de la Cour Vu les articles 496, alinéa 2, et 497 du code de procédure civile :

de la saisie du 25 août 2017 par arrêt du 6 septembre 2018, cette annulation postérieure ne pouvant en tout état de cause entrainer que la mainlevée du séquestre, la cour d'appel a violé les articles

base à l'arrêt attaqué, prononcée par l'ordonnance de référé du président du tribunal de commerce du 13 décembre 2022, celui-ci a perdu tout fondement juridique. » Réponse de la Cour Vu les articles

base à l'arrêt attaqué, prononcée par l'ordonnance de référé du président du tribunal de commerce du 13 décembre 2022, celui-ci a perdu tout fondement juridique. » Réponse de la Cour Vu les articles

base à l'arrêt attaqué, prononcée par l'ordonnance de référé du président du tribunal de commerce du 13 décembre 2022, celui-ci a perdu tout fondement juridique. » Réponse de la Cour Vu les articles

Aux termes de leur assignation, ces derniers Nous demandent de : * Vu les articles 145, 493, 496 alinéas 2, 497 et 700 du code de procédure civile, * Vu les articles R.153-1 et suivants du code de Commerce

145, 146, 493, 494, 495, 496 et 497 du code de procédure civile, Vu les articles 1162, 1214, 1215 et 1315 du code civil, Vu l'article L.330-1 du code de commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu l'ordonnance

Les articles 494 et 495 du même code précisent qu'elle doit être motivée, qu'elle est exécutoire au vu de la minute et qu'une copie en est laissée, avec celle de la requête, à la personne à laquelle elle

dommages-intérêts pour abus de constitution de partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen de cassation additionnel et préalable, pris de la violation des articles

Cela étant, la cour rappelle que, par application de l'alinéa 2 de l'article 496 du code de procédure civile, en vertu duquel l'instance en rétractation d'une ordonnance sur requête a pour seul objet de

H..., sans justifier que cet ordre de prélèvement constituerait un acte de disposition au sens de l'article 496 du code civil, du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 et de ses annexes 1 et 2, la cour

La procédure d'appel a été instruite et jugée comme en matière gracieuse, en application des articles 496, 953, 434 et 451 du code de procédure civile.

14, 16 du code de procédure civile, à l'article 6 de la convention EDH'.

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1- sur la nullité de l'ordonnance déférée En matière d'ordonnance sur requête, l'article 496 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que s'il est fait droit à la requête