2, III, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971.

180-1 et 495-14 du code de procédure pénale, 6 §2 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble la présomption d'innocence et les droits de la défense. » Réponse de la Cour 27.

Par conclusions signifiées par voie électronique en date du 16 octobre 2018, la Société Saretco demande à la cour, au visa des dispositions des articles 145, 495 du code de procédure civile, de l'article

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales Les articles 495-11 et 495-13 du Code de procédure pénale prévoient : « L'ordonnance par laquelle le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué

Franck, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 20 février 1998, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement l'ayant condamné à 2 000 francs d'amende et 15 jours

132-45 (7 ) du Code pénal et L. 234-2 du Code de la route, insuffisance de motifs, et manque de base légale ; "en ce que, pour réformer sur la peine le jugement entrepris ayant condamné Francis X..

495 à 497 du code de procédure civile, Rétracter l'ordonnance rendue sur requête le 23 octobre 2024, enregistrée sous le numéro 2024060147 en toutes ses dispositions, Condamner LES OEUVRES HOSPITALIERES

a la nature d'une ordonnance sur requête régie par les dispositions des articles 493 à 498 du même code qui ne peut être attaquée que par la voie d'une assignation en rétractation et, aussi longtemps

et de programmation n°2. 3.

une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

mai 1997, le condamnant à 4 mois d'emprisonnement pour abandon de famille ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 avril 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Elle explique à cet égard que la procédure sur requête ne se définit pas au regard du mode d'introduction de l'instance (la requête) mais, en application de l'article 493 du code de procédure civile, par

Elle explique à cet égard que la procédure sur requête ne se définit pas au regard du mode d'introduction de l'instance (la requête) mais, en application de l'article 493 du code de procédure civile, par

493, 495 et 497 du code de procédure civile ; 4°/ que l'avocat mandaté par le mandataire ad hoc d'une personne morale désigné en vertu d'une ordonnance sur requête a droit au paiement de ses honoraires

Y... et Mme Z..., placés sous un régime de curatelle renforcée, pouvaient agir seuls, l'action étant patrimoniale, la cour d'appel a violé les articles 464, 490-2, 495 et 510 anciens du code civil ;

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 486, 512, 710, 711 et 592 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué ne constate

117 et 122 du code de procédure civile, de sorte que l'effet dévolutif de l'appel, prévu à l'alinéa 2 de cet article, devrait jouer pleinement.

Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 novembre 1988), que par une ordonnance rendue sur requête le 19 juin 1987, le président d'un tribunal