concurrence déloyale commis par Messieurs [R], [O] et [I] et qu'au surplus, le président du conseil des prud'hommes ne dispose pas de pouvoirs en matière d'ordonnance sur requête ; Considérant que les articles

[W], représentés par leur conseil, s’en sont rapportés à leurs dernières écritures aux termes desquelles ils reprennent, au visa de l’article 493 du code de procédure civile, les mêmes demandes que celles

145 et 493 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 493 du code de procédure civile : 9.

président du tribunal de grande instance de Lyon était compétent pour les ordonner ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu les articles

SUR QUOI, NOUS, JUGE DE LA RETRACTATION, L'article 493 du code de procédure civile dispose que " l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le

limitant à vérifier si la requête est, ou non, fondée ; - qu'il n'existe pas de circonstances justifiant la dérogation au principe de la contradiction, la requête s'étant contentée de reprendre l'article

statuant ainsi, la cour d'appel, qui ne peut suppléer la carence de motivation du juge des requêtes, n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les articles

145 du CPC Vu l'article 493 du CPC Vu l'article R. 153-1 du Code de commerce Vu l'article 564 du CPC Vu la requête et les pièces versées au débat DECLARER la SAS IOC ALSACE mal fondée en

La société MAK2COM ne souscrit pas à cette analyse puisque l'ordonnance et l'arrêt de la cour d'appel ne visent que l'article 145 du code de procédure civile et les articles 493 et suivants du Code civil

statuant comme en matière de référé, avait précisément été saisi d'un recours tendant à la « rétractation » de ladite ordonnance ; que cette « rétractation » avait en outre été ordonnée au visa des articles

Saisi le 13 juin 2019 par la société Eiffage Energie Auvergne, sur le fondement des articles 493 et suivants du Code de procédure civile, L. 332-2, L. 332-4 et R. 332-2 du Code de la propriété intellectuelle

Il résulte des articles 145 et 493 du code de procédure civile que le juge saisi d'une demande de rétractation de l'ordonnance sur requête ayant ordonné une mesure sur le fondement de l'article 145 du

L'employeur fait valoir que le salarié n'a pas fait état, dans sa requête, de circonstances de nature à justifier qu'il soit procédé non contradictoirement au sens de l'article 493 du code de procédure

xa0; le CPC   ») exigeait, à l’époque, que les créanciers personnels d’un coindivisaire demandent d’abord le partage d’un bien propriété commune avant d’entamer l’exécution forcée immobilière (article

Selon l'article 493 du même code, L'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse.

concernant Mme [UZ], née le [Date naissance 6] 1925, il ne résulte pas de l'expertise médicale réalisée par le docteur [I], psychiatre, médecin inscrit sur la liste du procureur de la République au sens de l'article

145, 496 et 497 du code de procédure civile ; 3°/ que les mesures prévues par l'article 145 du code de procédure civile peuvent être ordonnées sur requête lorsque les circonstances exigent qu'elles ne

Alain ROLLAND, premier vice-président faisant fonction de président du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, a rétracté sa décision ; Attendu qu'il résulte de l'article 496 du nouveau code