AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029812995
28 novembre 2014
28 novembre 2014
L'article L. 48-2 du code électoral dispose : " Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses adversaires n'aient
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