La somme allouée au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale, qui n'a pas le caractère de dommages et intérêts et n'obéit pas aux règles fixées par les articles précités, pouvant être mise

La somme allouée au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale, qui n'a pas le caractère de dommages et intérêts et n'obéit pas aux règles fixées par les articles précités, pouvant être mise

d'assurances AXA à payer la somme de 15.000 euros au titre du préjudice moral pour Maxime Y..., - condamné Angel X... à payer à madame Claudie C... née F... à la somme de 1500 euros au titre de l'article

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné Mme [Q] à payer à la société Sodepac 50 000 FCFP à titre de dommages et intérêts et 50 000 FCFP sur le fondement de l'article 475

C..., et à chacun, la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale, en cause d'appel et à Mme Annie C... la somme de 1 500 euros en application des

Sur l'action civile Samira C... demande la confirmation du jugement du 14 septembre 2007, ainsi que 1000 € au titre de l'article 475-1 du CPP.

Il ne sera pas fait droit à la demande d’indemnité d’article 475-1 du code de procédure pénale dès lors que les mineurs sont bénéficiaires de l’aide juridictionnelle de droit.

Ghislaine à lui verser une somme de 15. 000 Euros en réparation de son préjudice matériel et une somme de 750 Euros au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale, LES APPELS : * Appel

la somme de 114, 667francs, provision non déduite en deniers ou quittances, - débouté en l'état André C... de ses autres demandes, - déclaré irrecevable la demande de X... sur le fondement de l'article

qu'il serait inéquitable de laisser la charge de la partie civile les frais irrépétibles qu'elle a d exposer en cause d'appel ; Qu'il convient de lui allouer la somme de 1.000 F sur le fondement de l'article

Frais de procédureAux termes de l’article 475-1 du code de procédure pénale, le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer

de 1 000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procdure pénale - à la société LYONNAISE COMMUNICATIONS, la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procdure pénale

lieu dans les conditions prévues par la loi du 24 mai 1951 et des textes subséquents ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles

L. 221-17 du Code du travail ; Qu'un tel moyen ne saurait être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 475-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "

L. 221-17 du Code du travail ; Qu'un tel moyen ne saurait être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 475-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "

Laure : -3. 000 € au titre du préjudice moral, -2. 130 € au titre du préjudice financier, -300 € au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, * à A...

Devant la Cour, la partie civile a demandé la confirmation du premier jugement, sauf à y additer mille euros au titre de l'article 475-1 du Code de .procédure .pénale..

CASASNOVAS et les Editions LARIVIERE à lui payer la somme de 3.000 Euros à titre de dommages et intérêts et la somme de 800 Euros sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, A ordonné