700 du CPC ; * la condamnation aux entiers dépens.

475-1 du CPP (modifié en article 700 du CPC) Vu les conclusions de l'Agent Judiciaire de l'Etat du 7 mai 2025 déclarant irrecevable la requête faute de production du certificat de non-appel, mais

Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

responsable du service des impôts des particuliers de [Localité 3] République une somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du CPC. - la condamner aux entiers dépens distraits au profit de Maître Eric

Il sera néanmoins statué sur le fond par jugement réputé contradictoire susceptible d’appel, en application des articles 472 et 473 du Code de procédure civile, autant que les demandes apparaîtront recevables

* * * * * MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément aux dispositions de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 38,86 euros HT, TVA : 7,77 euros, soit 46,63 euros TTC.

NIKO, bien que régulièrement assigné et convoqué, n'a jamais comparu ; le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.

[G] consenti le 25 février 2010 à hauteur de 308 750 euros, afin de garantir un prêt de 475 000 euros destiné à l'acquisition, par la société Groupe CPS des parts sociales de la société All Assets Lease

En application de l’article 472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Condamner la société OPTIQUE DE CHAMPIGNY à payer à la société CM CIC LEASING SOLUTIONS une somme de 2.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du CPC. La condamner aux entiers dépens.

Condamner la société OCSYMORE à payer à la société CM CIC LEASING SOLUTIONS une somme de 2.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du CPC. La condamner aux entiers dépens.

En application de l’article 472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

2288 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 514 et des articles 698 et suivants du CPC, Condamner M.

Sur l'article 700 CPC et les dépens Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 2.400 €, en application de l'article 700 CPC.

472 du code de procédure civile Sur la recevabilité de l'action engagée par le [Adresse 11] Aux termes de l'article 750- du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer

Le présent jugement sera donc réputé contradictoire par application de l'article 473 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.