AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux TJ-10000
6a10bebacdc6046d479d395f
20 mai 2026
20 mai 2026
MOTIFS DE LA DECISION L’article 469 du code de procédure civile prévoit que : « si, après avoir comparu, l’une des parties s’abstient d’accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge
Source officiellePage 22 sur 3643
CHAMBRE 04
69dec99bcdc6046d474149d9
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Aux termes de cette assignation, la société VIACON FRANCE demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 1217 et suivants du code civil, Vu les pièces versées
Source officielle