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72 851 résultats pour « article 469 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Contentieux TJ-10000

6a10bebacdc6046d479d395f

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION L’article 469 du code de procédure civile prévoit que : « si, après avoir comparu, l’une des parties s’abstient d’accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE 04

69dec99bcdc6046d474149d9

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Aux termes de cette assignation, la société VIACON FRANCE demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 1217 et suivants du code civil, Vu les pièces versées

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 03

69dea0facdc6046d473e0d63

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société [G] [H] sollicite l'allocation de la somme de 1 500 euros par la société au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69ded6afcdc6046d47421eca

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société CGL sollicite l'allocation de la somme de 2 000 euros par Mme [D] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

69dee31dcdc6046d4742e1f1

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Aux termes de cette assignation, la société Klekoon demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil et l'article L.441-10 du code de commerce, * Vu les pièces susmentionnées,

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 03

69fc8872cdc6046d47ebabad

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Aux termes de cette assignation, la Société Générale demande au tribunal de : Vu les articles 1321 et suivants du code civil, dans leur rédaction postérieure au 1 er octobre 2016, Vu les articles 1103

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 02

69de75f2cdc6046d47382fe9

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société AMP Location sollicite l'allocation de la somme de 15 367,78 euros par la société Multi Technique Bâtiment au titre de l'article 700 du code de

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 02

69dedbdccdc6046d4742703a

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Aux termes de cette assignation, Mme [D] [O] demande au tribunal de : Vu l'article L 134-1 et suivants du code commerce, Vu les articles R 134-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article 293 B-I

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

ésentéec/DEFENDERESSE

661829624e82250580d220b5

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

En application de l'article 469 du Code de procédure civile, " si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69ded151cdc6046d4741caa7

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société Flying For You sollicite l'allocation de la somme de 1 500 euros par la société SpinforEat au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69de911acdc6046d473cec60

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés expertises

6706c600f1d01e3c86efc9a7

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

La présente décision, susceptible d’appel est contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 469 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CH5 -MOINS 10000 HORS JCP

68def2996af9fd1f80979911

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION : A titre préliminaire, il y a lieu de rappeler qu’aux termes des dispositions de l’article 469 du code de procédure civile qui prévoit que : “si, après avoir comparu, l’une des

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

65b16349b9f94e984650caf2

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

En application de l'article 469 du Code de procédure civile, « si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement

Source officielle
TJ

TPX VER CG FOND

6a10a771cdc6046d479b679e

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En application de l’article 469 du code de procédure civile, si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

67f03ed802fc178212f84708

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

À l'audience, Monsieur [R], bien que régulièrement assigné à étude, n'a pas comparu et n'a pas été représenté, de sorte que la présente décision sera contradictoire en application de l'article 469 du code

Source officielle
CA

Premier président

6711faa57603bf88a18845af

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L'article 469 du code de procédure civile dispose que si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement contradictoire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce9bd3db21cbdd91aa9

Appel

16 septembre 2014

16 septembre 2014

MOTIFS DE LA DÉCISION : Dans la mesure où la CPAM de Lille Douai a comparu lors de l'audience du 11 mars 2014, en application de l'article 469 du code de procédure civile, le présent arrêt sera contradictoire

Source officielle
TJ

Chambre 01

67002e84c34eb4cc8578183c

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait référence aux dernières écritures des parties.

Source officielle
TJ

Pôle social

677d7accb032d83cfd3e6cd2

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 469 du code de procédure civile, " Si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le

Source officielle