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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 2 la famille
68ded9866af9fd1f809623ff
2 octobre 2025
2 octobre 2025
450 du code de procédure civile ; VU les articles 233 et 234 du code civil et les articles 1123 et 1125 du code de procédure civile ; VU l’absence de demande au titre des mesures provisoires ;
Source officielleJAF CABINET 3
69e695b5cdc6046d47f1dfc1
2 avril 2026
2 avril 2026
familiales : Pauline DE LORME, JUGE Assistée de Aurélie VARGAS, greffier Numéro du répertoire général : N° RG 24/04335 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PF7E Nature de l’instance : EN DIVORCE Fondement : article
Source officielleJAF section 1 cab 2
677d7e54b032d83cfd3e7711
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Hauts-de-Seine) mariés le [Date mariage 1] 2003 par devant l'officier d'état civil de [Localité 17] (Seine-[Localité 16]) DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article
Source officielleJAF section 2 cab 5
6626ab061329eb3db7c27c01
22 avril 2024
22 avril 2024
1360 et suivants du Code de procédure civile ; DIT que l’autorité parentale sera exercée exclusivement par la mère ; PRÉCISER qu'en application de l'article 373-2-1 du code civil, le parent qui n'a
Source officielleChambre 3/section 1
6627f6a842439575e2f741be
22 avril 2024
22 avril 2024
101 du code de la famille marocain ; DÉCLARE Madame [S] [X] irrecevable en sa demande de don de consolation présentée sur le fondement de l’article 84 du code de la famille marocain ; Sur les mesures
Source officielleCH3 divorces-contentieux
678050319c3ba90f51dca049
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[O] [U] pour altération définitive du lien conjugal, conformément aux articles 237 et 238 du Code civil ; Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage dressé le 30
Source officielle4ème chambre Cab B
6781725d6d34da2cbdcd9d29
9 janvier 2025
9 janvier 2025
ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ; DEBOUTE Monsieur [W] [E] de sa demande de report des effets du
Source officielleCh1.1 JAF
68a8dd5cd71c382e8b5d9444
2 juillet 2025
2 juillet 2025
l'intermédiation sur demande de l'un des parents, adressée à l'organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l'autre parent ; RAPPELONS, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleJAF section 1 cab 2
686428390bb2f8a66ca60297
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Mariés le [Date mariage 3] 2004 devant l’officier d’état civil de [Localité 12] (Sénégal) Aux torts exclusifs de l'époux DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article
Source officielleJAF section 2 cab 1
67f418c04e0040aa3735d3c3
7 avril 2025
7 avril 2025
, [R] [E] née le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 11] lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2012 à [Localité 8] DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article
Source officielleChambre 2/section 2
65c13026d4f3671a27f6af35
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Date naissance 2] 1965 à [Localité 13] (92) domicilié : chez Madame [V] [E] [Adresse 6] [Localité 7] DEFENDEUR N’ayant pas constitué avocat bien que régulièrement assigné selon les dispositions de l’article
Source officielleJAF CAB 3
669e8a92e2a18bd08cde4334
19 juillet 2024
19 juillet 2024
frais de scolarité, garderie, périscolaire, cantine, activités extrascolaires) seront partagés par moitié entre les parents et, au besoin, les y CONDAMNE ; RAPPELLE, conformément aux prescriptions de l’article
Source officielle3ème Ch.section D
662015e3f05edb385fb2da71
16 avril 2024
16 avril 2024
plus proche, et qu’elle devra être calculée comme suit : montant de la pension x nouvel indice = pension revalorisée Indice du mois de la présente décision Pour satisfaire aux prescriptions de l'article
Source officielleJAF section 2 cab 1
678172ec6d34da2cbdcda288
10 janvier 2025
10 janvier 2025
par décision contradictoire, par voie de mise à disposition et en premier ressort, Vu l’ordonnance de non-conciliation du 20 novembre 2018, DECLARE la demande en divorce recevable conformément à l’article
Source officielleJAF section 3 cab 5
686d62b3a2273490db107f50
7 juillet 2025
7 juillet 2025
DIT que le juge français est compétent et la loi française est applicable, DÉBOUTE Mme [W] [O] de sa demande de prononcé du divorce aux torts exclusifs de son époux, PRONONCE, sur le fondement de l'article
Source officielleChambre de la famille
687fda45249b152198e7fa9f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
et patrimoniaux des parties ; CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles
Source officielleJAF2
6883c7f22a8fb67db7b40395
1 juillet 2025
1 juillet 2025
266 du code civil CONDAMNE [T] [Y] à payer à [L] [J] 1 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil ; RAPPELLE que le divorce emporte pour chaque époux
Source officielleJAF section 1 cab 2
67ec2fa4dd062d9f810e1547
1 avril 2025
1 avril 2025
MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable ; Vu les articles
Source officielleCABINET JAF 4
67f56589bbf04ef7857ba167
7 avril 2025
7 avril 2025
373-2-2 du code civil ; Rappelle qu’il ne pourra être mis fin à l'intermédiation financière conformément au dernier alinéa du II de l’article 373-2-2 du code civil.
Source officielleJAF section 4 cab 2
67eed2acb848dd6814c5e4e9
3 avril 2025
3 avril 2025
opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles
Source officiellePage 22 sur 3651