de faire rejuger le litige et de voir prendre une nouvelle décision et non pas seulement au retranchement sur des choses non demandées ; que ces demandes ne peuvent donc relever des dispositions de l'article

389-6, 456, 457, 495 et 497 du Code civil, l'article 1094-1 du même Code ; et alors, d'autre part, que l'option entre les quotités disponibles prévues par l'article 1094-1 du Code civil étant de nature

6, alinéa 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 11 et 6, alinéa 2,

Le moyen est pris de la violation des articles 510 et D. 45-23 du code de procédure pénale. 4. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce que la cour d'appel a siégé à juge unique, alors « que M.

des choses non demandées ou l'octroi de plus qu'il n'est demandé ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation, mais des irrégularités qui ne peuvent être réparées que par la procédure prévue à l'article

matière correctionnelle par Madame Agnès DEIANA, Juge, statuant en juge unique en vertu des dispositions de l’ordonnance du président du Tribunal judiciaire de Valenciennes, prise en application des articles

matière correctionnelle par Madame Agnès DEIANA, Juge, statuant en juge unique en vertu des dispositions de l’ordonnance du président du Tribunal judiciaire de Valenciennes, prise en application des articles

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE APPLICABLE A LA CAUSE, ENSEMBLE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, NE PEUT ETRE CONSIDEREE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 464 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon

matière correctionnelle par Madame Agnès DEIANA, Juge, statuant en juge unique en vertu des dispositions de l’ordonnance du président du Tribunal judiciaire de Valenciennes, prise en application des articles

matière correctionnelle par Madame Agnès DEIANA, Juge, statuant en juge unique en vertu des dispositions de l’ordonnance du président du Tribunal judiciaire de Valenciennes, prise en application des articles

matière correctionnelle par Madame Agnès DEIANA, Juge, statuant en juge unique en vertu des dispositions de l’ordonnance du président du Tribunal judiciaire de Valenciennes, prise en application des articles

Batinorest à payer la somme de 258 690,38 francs à la société Nord France alors que celle-ci ne sollicitait paiement que de la somme de 186 952,37 francs pouvant être réparée par la procédure prévue par l'article

ACCORDEE ; QUE L'ARRET REPOND AUX CONCLUSIONS DE GIMENEZ SUR CE POINT ET QUE LE DEUXIEME MOYEN DOIT EGALEMENT ETRE ECARTE ; REJETTE LES DEUX PREMIERS MOYENS ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE

DE LA CLAUSE DE VARIATION DE PRIX EN RAISON DU PRETENDU RETARD ; QUE LES DEUX PREMIERS MOYENS NE PEUVENT ETRE RETENUS ; REJETTE LES DEUX PREMIERS MOYENS ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE

JEAN-PIERRE, CIVILEMENT RESPONSABLE, A SURSIS A STATUER SUR SES DEMANDES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2,

L'Udaf de [Localité 8] ès qualités a sollicité, au visa de l'article 464 du code civil de : - recevoir l'Udaf de [Localité 8] en qualité de tuteur de Mme [N] veuve [U] en ses demandes recevables et

. : Sur le premier moyen de cassation proposé pour Ergul X... et Mukremil Y... , pris de la violation des articles 60, 464, 465 et 466 du Code des douanes, ensemble les articles 51 et 593 du Code de