AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01330_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
R. 4412-59 et R. 4412-60 du code du travail ou figurant sur l'un des tableaux mentionnés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale a droit, après avoir cessé définitivement ses fonctions au
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Pôle 6 - Chambre 13
6a1a71e6cdc6046d477446d6
29 mai 2026
29 mai 2026
L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1. (') Aux termes de l'article L. 461-2 du même code, Des tableaux annexés aux décrets énumèrent
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