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68 132 résultats pour « article 461-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01330_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

R. 4412-59 et R. 4412-60 du code du travail ou figurant sur l'un des tableaux mentionnés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale a droit, après avoir cessé définitivement ses fonctions au

Source officielle

Page 22 sur 3407

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CA

Pôle 6 - Chambre 13

6a1a71e6cdc6046d477446d6

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1. (') Aux termes de l'article L. 461-2 du même code, Des tableaux annexés aux décrets énumèrent

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6688de78676b73dd81b97332

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.(') Par ailleurs, l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale dispose (...)

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65b94aa65a029d9e20db03d7

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

En application des dispositions de l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale, en ce qui concerne les maladies professionnelles, est assimilée à la date de l'accident : 1° La date de la première

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdca338c3181d073cfa9f85

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

dans les tableaux visés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ou au sens de l'article R. 231-56 du code du travail et de l'article 1er du décret du 2 octobre 1986, peut demander, si elle

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007643906

Admin. suprême

26 novembre 1975

26 novembre 1975

EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNISATION DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES RECLAMEE PAR LA SOCIETE REQUERANTE : - SANS QU'IL SOIT BESOIN DE PRESCRIRE L'EXPERTISE SOLLICITEE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdca265348b2906a5a9c081

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

dans les tableaux visés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ou au sens de l'article R. 231-56 du code du travail et de l'article 1er du décret du 2 octobre 1986, peut demander, si elle

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdca277348b2906a5a9c09d

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

dans les tableaux visés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ou au sens de l'article R. 231-56 du code du travail et de l'article 1er du décret du 2 octobre 1986, peut demander, si elle

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CA

Chambre sociale

5fdca27d348b2906a5a9c0a6

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

dans les tableaux visés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ou au sens de l'article R. 231-56 du code du travail et de l'article 1er du décret du 2 octobre 1986, peut demander, si elle

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CA

Chambre sociale

5fdca27e348b2906a5a9c0a7

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

dans les tableaux visés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ou au sens de l'article R. 231-56 du code du travail et de l'article 1er du décret du 2 octobre 1986, peut demander, si elle

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CA

Chambre sociale

5fdca27e348b2906a5a9c0a8

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

dans les tableaux visés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ou au sens de l'article R. 231-56 du code du travail et de l'article 1er du décret du 2 octobre 1986, peut demander, si elle

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CA

Chambre sociale

5fdca286348b2906a5a9c0b5

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

dans les tableaux visés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ou au sens de l'article R. 231-56 du code du travail et de l'article 1er du décret du 2 octobre 1986, peut demander, si elle

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CA

Chambre sociale

5fdca339c3181d073cfa9f87

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

figurant dans les tableaux visés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ou au sens de l'article R. 231-56 du code du travail et de l'article 1er du décret du 2 octobre 1986, peut demander

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2107712_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; / c) Soit d'une maladie reconnue d'origine professionnelle dans les conditions mentionnées aux alinéas 3 et 4 de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale

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CA

Ch.protection sociale 4-7

68e892f8f271a402af33b79f

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur le délai de prise en charge Selon l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale, à partir de la date à laquelle un travailleur a cessé d'être exposé à l'action des agents nocifs inscrits aux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00652

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

461-2 du code de la sécurité sociale ou au sens de l'article R. 231-56 du code du travail et de l'article 1er du Décret du 2 octobre 1986, peut demander, si elle est inactive, demandeur d&apos

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

69cf4a90cdc6046d47f0a703

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

représentée par Me Mylène BARRERE, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : D2104 APPELANTE **************** S.A.S.U. [1] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Guillaume ROLAND,

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CAA

6ème chambre

DCA_25NT00448_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

Par suite, le régime de la présomption d'imputabilité au service des maladies professionnelles mentionnées aux articles L. 461-1 à L. 461-3 du code de la sécurité sociale, institué par l'article 54 de

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00868

Cassation

27 mai 2025

27 mai 2025

Le moyen est pris de la violation des articles 464-2 et 465 du code de procédure pénale. 5.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

630ef9b4223d7c4f137052f6

Appel

30 août 2022

30 août 2022

L'article R. 461-7 du code de sécurité sociale précise que par dérogation aux dispositions de l'article R. 434-29, dans le cas où, au moment de l'arrêt de travail, la victime occupait un nouvel emploi

Source officielle