Thomas-Raquin, avocat de la société Xerox, de la SCP Briard, avocat du comité d'établissement de la société Xerox, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête susvisée ; Vu l'article

rien y ajouter, quand l'imprécision du dispositif, qui avait donné lieu à une difficulté d'exécution constatée par jugement du 3 décembre 2014, justifiait son interprétation, la cour d'appel a violé l'article

B... de mandater un salarié de la, société Seafrance afin d'exercer en son nom le droit que la cour lui reconnaît ; Alors qu'en vertu de l'article 461 du code de procédure civile, le juge ne peut, sous

Par requête enregistrée le 2 avril 2024, fondée sur l'article 461 du code de procédure civile, la société Ben Touch demande d'interpréter la disposition suivante de l'arrêt du 28 novembre 2023 de la cour

U Boscu d'Ortale a saisi la cour d'une demande d'interprétation de l'arrêt du 11 mars 2015, au visa de l'article 461 du code de procédure civile et notamment l'énoncé : «- Fixe la créance des époux Y

cette disposition qui avait l'autorité de la chose jugée pour un motif tiré de l'étendue de sa compétence après cassation qui se trouverait méconnue s'il en était autrement, la cour d'appel a violé l'article

Philippe X..., demeurant Hameau de Graine Beaucaire, Lassy, Saint-Jean-Le-Blanc (Calvados), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

Y... restait personnellement tenu envers Mme Z... ; que, ce faisant, elle a modifié les droits et obligations des parties résultant de la décision à interpréter et, violé les dispositions de l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête en interprétation d'un arrêt ; Vu l'article 461, alinéa 1er, du code de procédure civile, selon lequel il appartient

étant nécessairement dessaisi du litige par l'autre jugement, le tribunal, en statuant de nouveau en l'absence de requête en rétractation, d'opposition ou de recours en révision, aurait violé les articles

(UAP), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Pol Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

ETAIT DE CE FAIT FONDE A L'INVOQUER ; QUE, SUR LE TROISIEME POINT, CE MEME ARRET N'AYANT PAS RETENU QU'IL Y AVAIT EU LIBERALITE, N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI L'ARTICLE 900 DU CODE CIVIL ETAIT APPLICABLE

dispositif de l'arrêt du 26 mai 1988, relatif au droit de la sécurité sociale, devait se combiner avec le deuxième chef de son dispositif relatif au droit de la victime, la cour d'appel aurait violé l'article

D’AUTRE PART ------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vu les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, suivant lesquelles

462 du code de procédure civile, MOTIFS En application de l’article 462 du code de procédure civile, les parties n’ont pas été convoquées à l’audience.

la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de Monsieur Roger X..., demeurant à Saint-Cergues-les-Voirons, Douvaine (Haute-Savoie), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Aux termes de l'article 461-1 du code de la sécurité sociale : " Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions