des créances réciproques, alors, selon le pourvoi, que l'arrêt ne pouvait, sans explication, exclure du montant de ses propres créances les intérêts réclamés par ses conclusions, violant ainsi les article

public doit assister aux débats, mais ne peut en aucun cas participer au délibéré ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt que Mme Paris a participé au délibéré ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article

456 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 123-5 du code de l'organisation judiciaire ; 2°/ que les mentions obligatoires d'un jugement sont celles édictées aux articles 447 et 454 à 456

456, 458 et 462 du code de procédure civile ; 2°/ que la mention expresse dans un arrêt du nom du président l'ayant signé fait foi jusqu'à inscription de faux ; que dès lors en affirmant que c'était

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 456 et 458 du code de procédure civile et l'ancien article

DE SAVOIR SI LES JUGES QUI ONT DELIBERE SONT CEUX-LA MEME DEVANT LESQUELS L'AFFAIRE A ETE DEBATTUE, EST D'ORDRE PUBLIC ET QUE SON OMISSION DOIT ENTRAINER LA CENSURE DE L'ARRET PAR APPLICATION DES ARTICLES

(la société) alors, selon le pourvoi, que, d'une part, se contredit dans ses explications, en violation des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui relève dans un

L. 212-2 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble de l'article 454 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 459 du nouveau Code de procédure civile l'inexactitude

nom et la qualité de la partie demanderesse, était entaché de nullité; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ces irrégularités, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles

452 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que la mention des magistrats qui ont délibéré est seule exigée par l'article 454 du nouveau Code de procédure civile ; que le jugement

contre le premier pour homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 454 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1ER DE LA LOI DU 30 AOUT 1883, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QUE MALEKOVIC, AGENT TECHNIQUE

des créances réciproques, alors, selon le pourvoi, que l'arrêt ne pouvait, sans explication, exclure du montant de ses propres créances les intérêts réclamés par ses conclusions, violant ainsi les article

945-1 du nouveau Code de procédure civile ; alors surtout, qu'aux termes des articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile, tout jugement doit, à peine de nullité, contenir l'indication du nom

Y... à lui payer 1.500 ç au titre de l'article 700 du NCPC.

la société Canco ; Sur le premier moyen : Attendu que le syndic fait grief à l'arrêt de ne pas mentionner le nom du représentant du ministère public, alors, selon le pourvoi, qu'en application de l'article

“Vu l’article 454 et 462 du Code de procédure civile ; Vu l’ordonnance de référé du Tribunal Judiciaire d’AMIENS rendue le 13 mars 2026 Vu la requête en rectification d’erreur matérielle du 17 mars

PREMIERES ET DE 13 341, 22 FRANCS POUR LA TROISIEME ; ATTENDU QUE SUR LE POURVOI DE LA CAISSE REGIONALE, CET ARRET A ETE CASSE LE 30 NOVEMBRE 1962 POUR N' AVOIR PAS TENU COMPTE DE CE QUE, EN VERTU DE L' ARTICLE