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355 969 résultats pour « article 453 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69b41381cdc6046d4788d7b1

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

jugement en date du 31/01/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de [A] [B] SARL avec une période d'observation fixée à six mois ; Attendu que conformément à l'article

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69b416bccdc6046d478923b0

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

date du 07/02/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de Madame [S] [C] [L] [H] avec une période d'observation fixée à six mois ; Attendu que conformément à l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b416cacdc6046d4789247a

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

jugement en date du 07/02/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de HAGRE SAS avec une période d'observation fixée à six mois ; Attendu que conformément à l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b41e99cdc6046d4789dfd8

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

judiciaire prononcé le 23/06/2023 ; Vu les justificatifs présentés par le liquidateur, conformément aux dispositions susvisées ; Vu la proposition du juge-commissaire ; Attendu qu'en application de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b46970cdc6046d47934e11

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

La SCI SJLL ayant demandé l'extinction de l'instance en référence pour désistement d'instance conformément aux articles 384 et suivants du code de procédure civile, et les défendeurs ne présentant pas

Source officielle
TCOM

2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES

69bd947dcdc6046d475d1f57

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Le ministère public a présenté une requête tendant à voir prolonger exceptionnellement la période d'observation, conformément à l'article L. 621-3 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d77679cdc6046d47a09070

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

jugement en date du 30/01/2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de SOLID'R SAS avec une période d'observation fixée à six mois ; Attendu que conformément à l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d77688cdc6046d47a091bb

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de SOCIETE DE MECANIQUE DE PRECISION MAHEVAS SARL avec une période d'observation fixée à six mois ; Attendu que conformément à l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d77698cdc6046d47a0930d

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de ECOLE MORBIHANNAISE DE COMMERCE ET GESTION SARL avec une période d'observation fixée à six mois ; Attendu que conformément à l'article

Source officielle
TCOM

Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)

6a0c15aacdc6046d472a4703

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article

Source officielle
TCOM

Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)

6a0c15b8cdc6046d472a484b

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article

Source officielle
TCOM

Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)

6a0c15c5cdc6046d472a4918

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article

Source officielle
TCOM

Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)

6a0c15d2cdc6046d472a4a15

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article

Source officielle
TCOM

Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)

6a0c15edcdc6046d472a4c8e

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article

Source officielle
TCOM

Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)

6a0c15fbcdc6046d472a4da2

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article

Source officielle
TCOM

Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)

6a0c1617cdc6046d472a504b

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article

Source officielle
TCOM

Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)

6a0c1625cdc6046d472a51b5

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article

Source officielle
TCOM

Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)

6a0c1640cdc6046d472a53e3

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article

Source officielle
TCOM

Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)

6a0c1676cdc6046d472a58d3

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article

Source officielle
TCOM

Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)

6a0c1683cdc6046d472a59fc

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article

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