magistrats ; qu'en mentionnant que la composition de la cour d'appel lors du délibéré comprenait le président, les conseillers, le ministère public et le greffier, l'arrêt est intervenu en violation des articles

délibérés doivent se tenir en la seule présence des magistrats ; qu'en l'espèce, il résulte des mentions de l'arrêt que le greffier a assisté au délibéré ; que dès lors, la cour d'appel a violé les articles

l'arrêt attaqué (Rennes, 26 janvier 1998) d'avoir mentionné la présence du greffier lors du délibéré alors, selon le moyen, que les délibérations des juges sont secrètes et qu'ainsi ont été violés les articles

sous la mention "composition de la juridiction lors des débats et du délibéré" celle de "greffier : Jessie Cadet", d'où il ressort que le greffier a assisté au délibéré, la cour d'appel a violé les articles

7, 369, 377 bis, 414, 423, 424, 425, 432 bis 1 , 437, 438, 447 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les prévenus des fins de la poursuite

Sur le choix du tuteur : Il y a de rappeler qu'aux termes des dispositions de l'article 449 du code civil, et à défaut de désignation faite en application de l'article 448 du Code civil, le juge nomme

et la société CRÉSUS, qui s'associe à son argumentation, font tout d'abord valoir que le tribunal n'était composé que de deux magistrats tant à l'audience qu'au cours du délibéré, en violation des articles

et la société CRÉSUS, qui s'associe à son argumentation, font tout d'abord valoir que le tribunal n'était composé que de deux magistrats tant à l'audience qu'au cours du délibéré, en violation des articles

L. 212-2 et L. 212-3 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble les articles 447 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, par arrêt du 20 mars 1997, la cour d'appel a rectifié

les mentions de l'arrêt attaqué ne permettent donc pas d'établir que Mme Merfeld ait connu de l'ensemble des débats et en ait valablement délibéré ; qu'en conséquence, la cour d'appel a violé les articles

7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3 du Code pénal, du principe de la présomption d'innocence, du principe de la légalité des infractions, des articles 377 bis du Code des douanes

Beaufrère ait rendu compte de l'audience qu'il aurait tenue seul, il est impossible de savoir si la composition de la cour d'appel était régulière, si bien que l'arrêt encourt la nullité au regard des articles

tribunal lors des débats, le jugement attaqué, qui ne permet pas de savoir si ce sont bien les juges devant lesquels l'affaire a été débattue qui en ont délibéré, ne satisfait pas aux exigences de l'article

la Cour d'appel, alors, selon le pourvoi, que le secret du délibéré excluant la présence du greffier et les mentions de l'arrêt faisant foi jusqu'à inscription de faux, la Cour d'appel a violé les articles

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

Jean-Marie Boudelique, Isabelle Capel ; Greffier : Adeline Baux » ; qu'il ressort de ces énonciations que le greffier a assisté au délibéré des magistrats, d'où il suit que le tribunal a violé les articles

peut assister au délibéré des magistrats ; qu'en l'espèce, il ressort des mentions de l'arrêt que le greffier a assisté au délibéré des magistrats, ce en quoi l'arrêt a été rendu en violation des articles

débats et au délibéré, « Greffiers : lors des débats : [Z] [M], lors du délibéré : [E] [C] », mention dont il ressort que le greffier a assisté au délibéré des magistrats, la cour d'appel a violé les articles