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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725fecd5801467742221c
31 octobre 2000
31 octobre 2000
. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 551, 565 et 593 du Code de procédure pénale, 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fda81db84f2280d59f31b16
26 juin 2019
26 juin 2019
[S] [A] présent les demandes suivantes : 'Vu les dispositions des articles 44 et 45 CPC Vu les articles 771et 772 CPC Débouter Monsieur [L] [A] de son appel principal.
Source officielleJCP FOND
68e96ec43ea43407b9122768
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Par note du 8 août 2025, en application des articles 442 et 445 du code de procédure civile,le Juge des contentieux de la protection a invité la demanderesse à présenter ses observations sur l’éventuelle
Source officielleChambre Sociale
62dce07c2aedbaeffb3c8475
19 juillet 2022
19 juillet 2022
MOTIFS DE LA DECISION : - sur les écritures de Mme [I] transmises en délibéré par courriel du 6 avril 2022 : A défaut d'y avoir été invitée expressément par la cour en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cdd5bd3db21cbdd94a86
21 septembre 2020
21 septembre 2020
Le 26 juin 2020, les parties ont été invités, conformément aux articles 442 et 445 du code de procédure civile, à présenter leurs observations sur la forme de l'appel - en l'espèce "appel total" - interjeté
Source officielleJCP
69d6ca90cdc6046d4791ef63
3 avril 2026
3 avril 2026
Par ailleurs, l’article 442 du code de procédure civile dispose que le président et les juges peuvent inviter les parties à fournir les explications de droit ou de fait qu'ils estiment nécessaires ou à
Source officielleChambre des référés
6700426dc34eb4cc857b7c46
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En cours de délibéré, le 2 septembre 2024, la juridiction a fait parvenir aux conseils respectifs des parties par Rpva, le message suivant : « En application des dispositions des articles 442 et 445 du
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6163b5271669d540ac7baa37
19 janvier 2011
19 janvier 2011
700 du code de procédure civile ; Vu la note en délibéré adressée le 29 novembre 2010 par New PLV, sur l'invitation de la cour conformément aux articles 442 et 445 du code de procédure civile, en
Source officielleChambre des référés
67f81da1cf40727a00440fd0
9 avril 2025
9 avril 2025
En cours de délibéré, le 3 avril 2025, la juridiction a fait passer par Rpva le message suivant : « En application des dispositions des articles 442 et 445 du code de procédure civile, le juge des référés
Source officielle3ème chambre
62c7cb2ecb8dca058e3e7fac
7 juillet 2022
7 juillet 2022
* Par note en délibéré du 17 février 2022, la cour a sollicité du conseil des appelants, en appliciation des articles 442-445 du code de procédure civile, la production de l'intégralité du procès-verbal
Source officielleRéférés civils
687154dcd395d6ba9f2a0bf1
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Le 24 juin 2025, il a été demandé aux parties, en application de l’article 442 du code de procédure civile, de faire connaître leurs observations sur le traitement à réserver, et en particulier la sanction
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:1005DEC000052802
5 octobre 2006
5 octobre 2006
régionale de Vidzeme de proroger le délai de recours contre cette ordonnance ; à cet égard, il expliqua qu’il avait reçu le texte de l’ordonnance le dernier jour du délai des dix jours fixé par l’article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2005:0628DEC001382802
28 juin 2005
28 juin 2005
Article 442 of the Civil Code sets out limitation periods in respect of various claims based on tort. That provision applies to situations covered by Article 417 of the Civil Code.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2006:1017JUD001748402
17 octobre 2006
17 octobre 2006
Article 442 of the Civil Code sets out limitation periods in respect of various claims based on tort.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10635
12 décembre 2018
12 décembre 2018
payer une somme de 150 000 euros à titre de dommages intérêts, au visa de l'article 442-6 du code de commerce pour : - avoir soumis ou tenté de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00265
24 juin 2020
24 juin 2020
brutalement stoppée, la cour d'appel, qui s'est fondée sur la rupture du contrat de mandat pour en déduire un préjudice lié à la rupture du contrat de partenariat, a statué par un motif inopérant et violé l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00812
17 septembre 2013
17 septembre 2013
872 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'en application de l'article L. 442-6-IV du code de commerce, le juge des référés peut ordonner, au besoin sous astreinte, la cessation
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2006:0926DEC002349102
26 septembre 2006
26 septembre 2006
Article 442 of the Civil Code sets out limitation periods in respect of various claims based on tort. That provision applies to situations covered by Article 417 of the Civil Code.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6034c3f09b10abaee7317f9b
29 septembre 2016
29 septembre 2016
L'appelante estime par ailleurs que la relation commerciale satisfaisait aux conditions de l'article 442-6 5 du Code de commerce ; que la relation commerciale existe depuis 1994 et représente plus de 10%
Source officielle1/2/1 nationalité A
6866cb39d33109fd079ac99c
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français
Source officiellePage 22 sur 5647