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20 174 résultats pour « article 441-6 du code de commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

633fc2fde633183e2ee179a3

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Vu l'article L 441-6 du code de commerce, Vu les CG de location, - CONFIRMER l'ordonnance en date du 25 novembre 2021, n°RG 2021013183, qui a déclaré la compétence du juge des référés du Tribunal

Source officielle

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CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041938559

Admin. suprême

29 mai 2020

29 mai 2020

substances antibiotiques, les remises, rabais, ristournes, la différenciation des conditions générales et particulières de vente au sens du I de l'article L. 441-6 du code de commerce ou la remise d'unités

Source officielle
CA

12e chambre section 2

60371b4277dc49b586755427

Appel

9 juin 2015

9 juin 2015

L 441-6 du code de commerce rappelé au bas de la facture, des intérêts égaux à trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 18 novembre 2013, date d'envoi d'une lettre de mise en demeure'; Sur la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100484

Cassation

4 mai 2012

4 mai 2012

L.441-6 du code de commerce et courront à compter de la mise en demeure délivrée le 14 décembre 2006 ; ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE l'obligation d'une partie est nulle faute de cause dès lors que, dès

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2303696_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

L. 441-10 du code du commerce de celles de l'article L. 441-11 du même code.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd917663af75ab2d2edb48d

Appel

15 juin 2020

15 juin 2020

La société CSR demande à la cour de statuer ainsi qu'il suit : Vu les articles 1103 et suivants du code civil et l'article L.441-6 du code de commerce, - infirmer le jugement entrepris en toutes

Source officielle
CA

Chambre 3-1

627df67d0d41e0057d43e086

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Pierre CALLOCH, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6260f94a6d9e13277d6e3912

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

L.442-6-1 2e du Code de com).

Source officielle
CA

8e Chambre A

6162b8d9efb73d2e55750f8e

Appel

7 mars 2013

7 mars 2013

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Guy SCHMITT, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
TCOM

Chambre 20

69f2a58acdc6046d4707253f

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

PROCEDURE La demande tend à voir : Vu l'article 46 du Code de procédure civile, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 441-10 du Code de commerce, * Déclarer recevable et bien

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10217

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

L. 441-6 du code de commerce n'étant pas applicable en l'espèce ; que le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a fait application de l'article 1154 du code civil ; ALORS D'UNE PART QUE l'exposante

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

63be63ce13ef607c90ab66b4

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Elle précise que le taux majoré prévu par l'article L 441-6 du code de commerce s'impose de plein droit, étant précisé qu'il n'avait pas même à être indiqué dans les conditions générales du contrat et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00096

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

L. 442-6, I, 2°, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 24 avril 2019 applicable à la cause ; 4°/ que l'existence d'une soumission, au sens de l'article L. 442-6, I, 2°

Source officielle
CA

12e chambre

603245989290647bae284597

Appel

13 mars 2018

13 mars 2018

/2008 du 17 juin 2008, l'article L 121-12 du Code des Assurances, les articles 1151 ancien, 1250 ancien, 1710, 1789 et 1984 du Code civil, vu l'article L 441-6 du Code de commerce, vu le jugement du

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TCOM

chambre 1-5

69d06452cdc6046d470bb5cd

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement En application de l'article L.441-6 du code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier

Source officielle
TCOM

.

69b73343cdc6046d47cbb50b

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Il était joint à la mise en demeure l'annexe récapitulant les factures impayées, avec pour chacune le montant dû outre les pénalités de retard conformément à l'article L 441-6 du Code de Commerce, modifié

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6688de34676b73dd81b96e9a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[U], ce dernier ne saurait prétendre aux pénalités prévues à l'article L. 441-6 du code de commerce devenu l'article L. 441-10. Le jugement entrepris sera infirmé sur ce point.

Source officielle
CA

2ème chambre

677e14a426e046654dc50d21

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

de: 16 706,78 euros au titre de la facturation de la commande, 40 euros sur le fondement des dispositions de l'article L 441-6 du Code de commerce, 3 341,36 euros au titre de la clause pénale,

Source officielle
CA

1ère Chambre

63bd0ee70ab73d7c90739ee3

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

L. 441-6 du code de commerce à compter du 23 août 2019, - condamner la société Groupama Grand Est à lui payer la somme de 10000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, - condamner

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00801

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce, ensemble l'article R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire ; 2°/ que pour relever d'office son incompétence au profit de la cour d'appel de Paris par application

Source officielle