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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème Chambre (JU)

DTA_2209481_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ".

Source officielle
TA

9ème Chambre (JU)

DTA_2209737_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2410540_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 avril 2024, Mme B A, représentée par Me Cousin Mikowski demande au tribunal, statuant en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2522801_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

A... au titre de ces dispositions doivent nécessairement être regardées comme fondées sur les dispositions de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2433197_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Par une ordonnance du 28 avril 2025, prise en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, la clôture d'instruction a été fixée au 30 mai 2025 et les parties en

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2520817_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 441-14-1 du même code : « La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2402516_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 441-14 du même code : « La commission est saisie par le demandeur dans les conditions prévues au II ou au III de l'article L. 441-2-3.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2202209_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

6ème Chambre (JU)

DTA_2013575_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ".

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2117980_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". 3.

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2108416_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

et les articles L. 441-2-3 () ".

Source officielle
TA

Magistrat M. FAY

DTA_2305867_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. " et aux termes du premier alinéa du II. de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de () peut être saisie sans

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2200318_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ". 3.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2203039_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2203681_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " () IV.

Source officielle
TA

Prt, magistrat désigné R.778-3

DTA_2201149_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 441-18 du même code : " Lorsqu'elle est saisie au titre du III de l'article L. 441-2-3, la commission rend sa décision dans un délai qui ne peut dépasser six semaines.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2426043_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

opposable ; - il remplit les conditions pour être désigné comme prioritaire devant se voir attribuer d'urgence un logement social, au regard des articles R. 441-14-1et II de l'article L. 441-2-3 du

Source officielle
TA

Prt, magistrat désigné R.778-3

DTA_2308726_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 octobre 2023, Mme A B épouse C, représentée par Me Laid, demande au tribunal, statuant en application du II de l'article L. 441-2-3-1 du code

Source officielle
TA

Prt, magistrat désigné R.778-3

DTA_2207694_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 441-18 du même code : " Lorsqu'elle est saisie au titre du III de l'article L. 441-2-3, la commission rend sa décision dans un délai qui ne peut dépasser six semaines.

Source officielle
TA

Prt, magistrat désigné R.778-3

DTA_2310532_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

Aux termes de l'article R. 441-18 du même code : " Lorsqu'elle est saisie au titre du III de l'article L. 441-2-3, la commission rend sa décision dans un délai qui ne peut dépasser six semaines.

Source officielle

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