L 441-10 du Code de Commerce consacre le principe d'un droit à indemnité pour le créancier en cas de retard de paiement, dont le montant a été fixé par décret à 40,00€ par facture, indemnité qui doit

points de pourcentage à compter de la date d'échéance de la facture impayée, conformément à l'article 16.2 des C.G.L et à l'article L 441-10 du code de commerce

du code de commerce.

L. 441-10 du code de commerce Que l'article L. 441-10 du code de commerce dispose que : « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une

* 2.000,00€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi que les dépens.

Nous relevons que l'article L 441-10 du Code de Commerce consacre le principe d'un droit à indemnité pour le créancier en cas de retard de paiement, dont le montant a été fixé par décret à 40,00€ par facture

L 441-10 du Code de Commerce consacre le principe d'un droit à indemnité pour le créancier en cas de retard de paiement, dont le montant a été fixé par décret à 40,00€ par facture, indemnité qui doit

Par ailleurs, l'article L 441-10 du code de commerce dispose que " tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire

points de pourcentage conformément à l'article L.441-10 II du code de commerce, à compter du 16 octobre 2022, ' 4.000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

€ au titre de l'article L.441-10 I du code de commerce ; - Débouté la société Perinet Marquet exploitant sous l'enseigne « Chatillon Accessoires » de sa demande de dommages et intérêts au titre de la

L441-10 du Code de commerce, la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

L 441-6 du Code de Commerce, ce à compter de la délivrance de l'assignation et jusqu'à parfait paiement ; * 80 € au titre des dispositions d'ordre public de l'article L 441-10 du Code de Commerce ;

L441-10 du Code de commerce, soit le taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage.

L 441-10 du Code de Commerce consacre le principe d'un droit à indemnité pour le créancier en cas de retard de paiement, dont le montant a été fixé par décret à 40,00€ par facture, indemnité qui doit

Nous relevons que l'article L 441-10 du Code de Commerce consacre le principe d'un droit à indemnité pour le créancier en cas de retard de paiement, dont le montant a été fixé par décret à 40,00€ par facture

d'instance tend à voir condamner la SAS THERMAL MANAGEMENT SOLUTIONS FRANCE au paiement d'une somme en principal de 1 240€ avec les intérêts légaux calculés conformément à l'article L.441-10-II du code

de pourcentage à compter de la date d'échéance des factures impayées, en application de l'article L. 441-10 du Code de Commerce et anciennement L.441-6 du même code.

L. 441-10 du code de commerce, Les pénalités de retard au taux appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter de la date d'échéance