19 septembre 2001 et l'UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS QUE CHOISIR DE LA VIENNE le 20 septembre 2001 ayant pour objet de mettre en demeure Electricité de France de se conformer aux dispositions de l'article

45 de la loi du 4 mai 2004 et l'article 6 de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs ; Mais attendu d'abord que l'article 44 de la convention collective

X a créé, le 4 octobre 1989, une entreprise de nettoyage et l'a placée sous le régime prévu par l'article 44 sexies du code général des impôts ; que la société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité

44 octies A du code général des impôts ; - la modification de l'article 44 octies A du code général des impôts résultant de l'article 29 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013, concernant les modalités

60 du décret du 31 juillet 1992, le tiers saisi qui ne fournit pas sur-le-champ à l'huissier de justice les renseignements prévus à l'article 44 de la loi du 9 juillet 1991 est exonéré de sa responsabilité

Aux termes de l'article 44 sexies du code général des impôts : " I.

La SARL Hélio-Gen, qui exerce une activité de production et de vente d'électricité d'origine photovoltaïque, a appliqué le régime d'exonération prévu par l'article 44 sexies du code général des impôts

entend par publicité mensongère toute forme de communication faite dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale ou libérale, n'est pas inconciliable avec les dispositions de l'article

D’une part, aux termes de l’article 44 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de

1991 à 1993 à des suppléments d'impôt sur les sociétés au motif que certaines de ses activités n'entraient pas dans le champ d'application du régime d'allégement fiscal prévu à l'article 44 sexies du code

aux conditions prévues à l'article 44 bis II, 2° et 3°, et III, sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices industriels et commerciaux qu'elles réalisent à

Aux termes de l'article 44 octies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

Aux termes de l'article 44 octies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

effet ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 44 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, I de la loi du 1er août 1905

résultats et répondant aux conditions prévues aux 2° et 3° du III de l'article 44 bis, sont exonérées d'impôts sur les sociétés à raison des bénéfices industriels et commerciaux qu'elles réalisent à compter

gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'administration fiscale, à l'occasion d'une vérification de comptabilité, a remis en cause le bénéfice de l'article

Selon le I de l'article 44 quindecies du code général des impôts, au sein de zones de revitalisation rurale dont, en application de l'article 1465 A du même code dans sa rédaction alors en vigueur, le

aux conditions prévues aux 2° et 3° du II et au III de l'article 44 bis, sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices industriels et commerciaux qu'elles réalisent