demande d'annulation du titre de perception de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) en date du 21 novembre 2022, d'un montant de 2 117 euros, au titre de la taxe prévue à l'article

L. 436-1 et L. 483-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé le prévenu

l'article L. 432-13 du même code.

Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Vu l'article L. 436-1 du Code du travail ; Attendu qu'après avoir placé MM.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 436-1 du Code du travail ; Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, M.

être normalement enregistrée avant l'expiration du délai légal de deux mois, n'était pas tardive ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article

; et alors, d'autre part, que l'article L. 436-1 du Code du travail n'impose la consultation du comité d'entreprise et l'autorisation de l'inspecteur du Travail que dans la seule hypothèse du licenciement

relève décadaire ne respecte pas les dispositions de l’article R. 436-59 du code de l’environnement puisqu’elle ne prévoit qu’une seule relève dans le mois d’octobre au lieu de trois ; la liste des engins

Il soutient que le cours d'eau des Eydoches et " l'étang Deronzier " ne répondent pas à la définition de l'article L. 436-5 du code de l'environnement dès lors que le plan d'eau ne contient aucun salmonidé

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 432 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, R.516-28 ET R.516-41 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE VINCENT, CHAUFFEUR DE POIDS LOURD AU SERVICE DE LA SOCIETE

Aux termes de l'article R. 435-2 du même code : " Les eaux mentionnées à l'article L. 435-1 sont divisées en lots. / Dans chaque lot, sans préjudice des décisions de mise en réserve, le droit de pêche

X..." la somme due à ce titre par l'employeur, sans s'expliquer sur le montant des rémunérations qu'il aurait dû percevoir pendant la période litigieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 436-3 du Code

(Hauts-de-Seine), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de

X... devant le tribunal administratif de Toulouse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 436-1, L. 436-3, R. 436-1, R. 436-2 et R. 436-6 ; Vu le code des tribunaux

X..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.436-2 du code du travail, le comité d'entreprise, qui, en vertu des articles L.425

X..., ne lui permettait de prétendre qu'à une indemnité, correspondant au préjudice subi du fait de la nullité de son licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 436-3 du Code du travail ; 2

. : Considérant qu'aux termes de l'article L. 436-1 du code du travail, rendu applicable aux comités d'établissement par l'article L. 435-2 du même code : "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un

manifeste d'appréciation ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 30 novembre 2022 prévoyant le règlement d'un visa de réglementation sur le fondement de l'article L. 436

Robert X..., - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R.436

Considérant qu'aux termes de l'article R. 436-3 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur, aujourd'hui repris à l'article R. 2421-10 du même code : " La demande d'autorisation de licenciement