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115 934 résultats pour « article 435-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2506377_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Selon l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2404742_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Enfin, aux termes de l’article R. 431-3 dudit code : « La demande de titre au séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2502387_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Enfin, aux termes de l'article R. 431-3 dudit code : " La demande de titre au séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2502396_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Enfin, aux termes de l'article R. 431-3 dudit code : " La demande de titre au séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2503112_20250903

Administratif

3 septembre 2025

3 septembre 2025

Enfin, aux termes de l'article R. 431-3 dudit code : " La demande de titre au séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2406944_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Enfin, aux termes de l’article R. 431-3 dudit code : « La demande de titre au séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2404825_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Enfin, aux termes de l’article R. 431-3 dudit code : « La demande de titre au séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2404826_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Enfin, aux termes de l’article R. 431-3 dudit code : « La demande de titre au séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2404837_20250903

Administratif

3 septembre 2025

3 septembre 2025

Enfin, aux termes de l'article R. 431-3 dudit code : " La demande de titre au séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2404839_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Enfin, aux termes de l’article R. 431-3 dudit code : « La demande de titre au séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2304990_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Enfin, aux termes de l'article R. 431-3 dudit code : " La demande de titre au séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2305039_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Enfin, aux termes de l'article R. 431-3 dudit code : " La demande de titre au séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2406920_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Enfin, aux termes de l'article R. 431-3 dudit code : " La demande de titre au séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2406922_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Enfin, aux termes de l'article R. 431-3 dudit code : " La demande de titre au séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2405105_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Enfin, aux termes de l'article R. 431-3 dudit code : " La demande de titre au séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2405384_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Enfin, aux termes de l’article R. 431-3 dudit code : « La demande de titre au séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2405385_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Enfin, aux termes de l’article R. 431-3 dudit code : « La demande de titre au séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2405386_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Enfin, aux termes de l’article R. 431-3 dudit code : « La demande de titre au séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2405529_20250903

Administratif

3 septembre 2025

3 septembre 2025

Enfin, aux termes de l'article R. 431-3 dudit code : " La demande de titre au séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et,

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2403222_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

En outre, l’article R. 431-3 du même code prévoit que : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et

Source officielle

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