AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2506377_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Selon l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2404742_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Enfin, aux termes de l’article R. 431-3 dudit code : « La demande de titre au séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et,
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2502387_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Enfin, aux termes de l'article R. 431-3 dudit code : " La demande de titre au séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et,
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2502396_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Enfin, aux termes de l'article R. 431-3 dudit code : " La demande de titre au séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et,
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2503112_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
Enfin, aux termes de l'article R. 431-3 dudit code : " La demande de titre au séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et,
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2406944_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Enfin, aux termes de l’article R. 431-3 dudit code : « La demande de titre au séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et,
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2404825_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Enfin, aux termes de l’article R. 431-3 dudit code : « La demande de titre au séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et,
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2404826_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Enfin, aux termes de l’article R. 431-3 dudit code : « La demande de titre au séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et,
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2404837_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
Enfin, aux termes de l'article R. 431-3 dudit code : " La demande de titre au séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et,
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2404839_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Enfin, aux termes de l’article R. 431-3 dudit code : « La demande de titre au séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et,
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2304990_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Enfin, aux termes de l'article R. 431-3 dudit code : " La demande de titre au séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et,
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2305039_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Enfin, aux termes de l'article R. 431-3 dudit code : " La demande de titre au séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et,
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2406920_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Enfin, aux termes de l'article R. 431-3 dudit code : " La demande de titre au séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et,
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2406922_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Enfin, aux termes de l'article R. 431-3 dudit code : " La demande de titre au séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et,
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2405105_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Enfin, aux termes de l'article R. 431-3 dudit code : " La demande de titre au séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et,
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2405384_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Enfin, aux termes de l’article R. 431-3 dudit code : « La demande de titre au séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et,
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2405385_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Enfin, aux termes de l’article R. 431-3 dudit code : « La demande de titre au séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et,
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2405386_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Enfin, aux termes de l’article R. 431-3 dudit code : « La demande de titre au séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et,
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2405529_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
Enfin, aux termes de l'article R. 431-3 dudit code : " La demande de titre au séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et,
Source officielle5ème Chambre
DTA_2403222_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
En outre, l’article R. 431-3 du même code prévoit que : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et
Source officiellePage 22 sur 5797