d'obstacle à la manifestation de la vérité, délit connexe à des crimes et a décerné ordonnance de prise de corps ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

plainte pour des faits imaginaires en sachant qu'il exposait les services de la gendarmerie à effectuer une enquête inutile ; que la cour le déclarera en conséquence coupable de l'infraction prévue à l'article

également adressé des courriers au procureur et au magistrat instructeur pour se plaindre également de l'attitude des enquêteurs est sans intérêt dans le cadre de la présente procédure ; "1°) alors que l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 388, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en

000 francs et à dix-huit mois de suspension du permis de conduire et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

été mis en fourrière, lesquelles sont illégalement collectées et conservées ; 4°) de condamner la police municipale de Levallois-Perret à une amende de 75 000 euros au titre des dispositions de l’article

X... a été condamné le 22 novembre 1984 constituent, en droit bulgare, une infraction similaire à l'évasion prévue et réprimée par l'article 434-27 du code pénal français ; qu'ainsi, le principe de la

LA COUR, Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 123, alinéa 3, 133, alinéa 2, 385, 567, 591, 593, D. 317 du Code de

INVOLONTAIRES, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES

ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT IL A ETE VICTIME LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES

Maurice du chef de pollution de rivière, l'a déboutée de ses demandes ; LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L'article R. 434-4 de ce code prévoit que : " Pour l'application du 1° de l'article L. 434-7, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont

Aux termes de l'article L. 434-8 du même code : " Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation de ses ressources au regard de l'article 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

faux témoignage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des article

314-1 et 434-4 du code pénal, 8, 86, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à informer sur les faits dénoncés

121-3, alinéa 3, dans sa rédaction issue la loi n° 2000-547 du 10 juillet 2000, 434-10, R. 625-2 du Code pénal, L. 2 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance