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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
62cd0f02e91c8e9fcf07127b
7 juillet 2022
7 juillet 2022
786 du code de procédure civile).
Source officielleETRANGERS
680c6bc88eda960fba78b243
25 avril 2025
25 avril 2025
2025 à 13 h 40 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le vendredi 25 avril 2025 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
6789f89b482fcecad732fe6f
16 janvier 2025
16 janvier 2025
SUR CE, Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article 538 du code de procédure civile, le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310605
14 décembre 2022
14 décembre 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellesoc
6079b16b9ba5988459c52127
4 novembre 1993
4 novembre 1993
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 46, paragraphe 1, du règlement n° 1408-71 du 14 juin 1971 du Conseil des Communautés européennes, 36, paragraphe 1, et 43 du règlement
Source officiellesoc
6079b2019ba5988459c55049
18 novembre 1971
18 novembre 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 511 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 13 DU REGLEMENT N° 3 DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS, MODIFIE
Source officielleCour d'Appel
6253c8dabd3db21cbdd866fc
11 décembre 2002
11 décembre 2002
222-37, 222-40, 222-41, 222-43, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49 et 222-50 du Code pénal, L 627 devenu L 5132-7, R 5149, R 5179, R 5180 et R 5181du code de santé publique, convention internationale
Source officielle3ème chambre
DTA_2200393_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile
Source officiellecomm
6079d3f49ba5988459c59f0c
12 juillet 2004
12 juillet 2004
L. 123-9 et L. 210-9 du Code de commerce ensemble l'article 621-43 dudit Code ; Mais attendu qu'ayant relevé que la déclaration de créance de la CERP avait été effectuée le 11 mars 1999 par M.
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:496342.20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Par un arrêt n° 22DA00271 du 23 mai 2024, la cour administrative d'appel de Douai a, sur appel de M. et Mme C, réformé ce jugement et condamné l'Etat à leur verser une somme de 43 800 euros en réparation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA02226_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration et L. 613-1 et L. 613-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’arrêté a énoncé
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00853_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 11.
Source officielleETRANGERS
64bf67818fb8a9d9693e176e
22 juillet 2023
22 juillet 2023
Selon l'article L. 741-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger placé en rétention est informé de ses droits dans les conditions prévues à l'article L.744-4.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00560_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
Conformément à l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et à l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable,
Source officielleCour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93d12
15 septembre 2017
15 septembre 2017
Y... et de LMI AM recevables au visa de l'article 1351 du Code civil, - condamner in solidum M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00375_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
La présente ordonnance n'implique aucune mesure d'exécution pour l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02287_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Aux termes de l'article 43 du décret du 28 décembre 2020 visé ci-dessus : " Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01073_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Sur l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative : 9. La présente décision n'implique aucune mesure d'exécution.
Source officielleETRANGERS
69d492d6cdc6046d475e6e50
5 avril 2026
5 avril 2026
Vu l'article 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DÉCISION L'appel de l'étranger ayant été introduit dans les formes et délais légaux est recevable.
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023296303
23 décembre 2010
23 décembre 2010
est devenue certaine dans son principe et dans son montant ; qu'aux termes du 2 bis de l'article 38 du même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : (...) les produits correspondant
Source officiellePage 22 sur 113