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201 008 résultats pour « article 424 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre bis

DTA_2200290_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

En second lieu, aux termes de l'article L. 424-10 du code de l'environnement : " ().

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2412338_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

Elle soutient que : - la décision attaqué a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d’un défaut de motivation et d’un défaut d’examen ; - elle méconnaît l’article L. 424-3 du

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2414148_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

Il soutient que : - la décision attaqué a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d’un défaut de motivation et d’un défaut d’examen ; - elle méconnaît l’article L. 424-3 du code

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206284_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2308427_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

Le 26 juin 2023, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement des articles L. 424-3 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2204159_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

L. 420-1 et L. 425-4 du code de l'environnement

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203220_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

à l'article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2105174_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2106229_20220801

Administratif

1 août 2022

1 août 2022

, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401892_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Selon l'article R. 424-3 de ce code : " Par exception au b de l'article R. 424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet lorsque

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2404692_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 424-13 du même code : " L'étranger titulaire de la carte de séjour pluriannuelle délivrée aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux membres de leur famille, prévue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2600432_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2208340_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

délivrées en application de l'article L. 421-22 du même code, à l'exclusion des premières demandes des membres de famille des étrangers mentionnés à l'article L. 421-20 du même code ; 3° A compter du 7

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2305906_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

Le 14 avril 2022, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L.424-3-4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en qualité de parent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2303326_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

Aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " Le préfet procède à la délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 424-1 ou L. 424-3 dans un délai de trois mois à compter de la décision

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205984_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

du public, la note de présentation du projet était insuffisante ; - eu égard à l’incidence de la vénerie sous terre sur les petits blaireaux, cet arrêté méconnaît les articles L. 424-10 et R. 428-11

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300541_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 424-9 du même code : « Par exception aux dispositions de l’article R. 424-6, le ministre chargé de la chasse fixe par arrêté les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400595_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 424-9 du même code : « Par exception aux dispositions de l’article R. 424-6, le ministre chargé de la chasse fixe par arrêté les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2204565_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

B a été invité à régulariser sa requête en justifiant avoir présenté le recours administratif préalable obligatoire prévu par l'article R. 424-14 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2302345_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L. 424-10 et L. 411-1 du code de l'environnement ; outre que le blaireau n'est pas une espèce protégée mais une espèce de gibier dont la chasse est autorisée, les dispositions de l'article L. 424-10 du

Source officielle

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