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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2500884_20250220
20 février 2025
20 février 2025
L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle11ème Chambre
DTA_2411238_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
A... soutient que : - l’arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 422-8 et L. 422-10 du code de l’entrée
Source officielle3ème chambre
DTA_2400032_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant " délivrée sur le fondement des articles L. 422-1, L. 422-2 ou L. 422-6 et avoir obtenu dans un établissement d'enseignement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306659_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Aux termes de l'article R. 422-5 du même code : " L'autorité compétente pour l'exercice des pouvoirs prévus au 1° du premier alinéa de l'article L. 422-4 est le directeur régional du travail et de l'emploi
Source officielle2ème chambre
DTA_2401065_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant " délivrée sur le fondement des articles L. 422-1, L. 422-2 ou L. 422-6 et avoir obtenu dans un établissement d'enseignement
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2523442_20250814
14 août 2025
14 août 2025
de travail annuelle mentionnée à l'article L. 422-1. " 4.
Source officielle2ème chambre
DTA_2509482_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
En deuxième lieu, les décisions attaquées visent le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et en particulier son article L. 422-10 ainsi que les articles 3 et 8 de la Convention
Source officielle1ère chambre
DTA_2205333_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
L. 422-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; - cette décision méconnaît l'article L. 423-23 du CESEDA ; - cette décision méconnaît l'article L. 435-1 du
Source officielle7ème Chambre
DTA_2208378_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Aux termes de l’article L. 422-18 de ce code : « L’opposition formulée en application du 3° ou du 5° de l’article L. 422-10 prend effet à l’expiration de la période de cinq ans en cours, sous réserve d
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2214213_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
L. 422-10 se voit délivrer la carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire " prévue aux articles L. 421-1 ou L. 421-3, ou la carte de séjour pluriannuelle portant
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA00427_20240216
16 février 2024
16 février 2024
L. 422-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur de droit pour méconnaître les dispositions de cet article L. 422-11 et est entachée d'erreur
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203716_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Elle soutient qu’elle remplit les conditions posées à l’article R. 422-21 du code de l’action sociale et des familles pour bénéficier de l’indemnité de licenciement prévue par l’article D. 423-4 du même
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201985_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Elle soutient qu’elle remplit les conditions posées à l’article R. 422-21 du code de l’action sociale et des familles pour bénéficier de l’indemnité de licenciement prévue par l’article D. 423-4 du même
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203442_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Elle soutient qu'elle remplit les conditions posées à l'article R. 422-21 du code de l'action sociale et des familles pour bénéficier de l'indemnité de licenciement prévue par l'article D. 423-4 du même
Source officielle7ème chambre
DTA_2504989_20260211
11 février 2026
11 février 2026
soit avoir été titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant " délivrée sur le fondement des articles L. 422-1, L. 422-2 ou L. 422-6 et avoir obtenu dans un
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2013:0402JUD002310307
2 avril 2013
2 avril 2013
Article 422 § 10 further provided that a case could be reopened if the European Court of Human Rights had in the meantime given a judgment relating to Serbia concerning the same or a similar
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2306673_20230817
17 août 2023
17 août 2023
" étudiant " délivrée sur le fondement des articles L. 422-1, L. 422-2 ou L. 422-6 et avoir obtenu dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national un diplôme au moins équivalent
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007719
9 novembre 2007
9 novembre 2007
) ; qu'aux termes de l'article L. 422-18 du même code : L'opposition formulée en application du 3° ou du 5° de l'article L. 422-10 prend effet à l'expiration de la période de cinq ans en cours, sous
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019032268
16 juin 2008
16 juin 2008
L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes des dispositions figurant aujourd'hui à l'article L. 422-10 du code de l'environnement, une association
Source officielleciv3
60794d089ba5988459c47e3e
30 janvier 2002
30 janvier 2002
R. 422-30 du Code de la construction que la cour d'appel a ainsi violé une seconde fois ; 3° qu'en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel n'a pas motivé sa
Source officiellePage 22 sur 10091