de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1134 et 1382 du Code civil, de l'article L.442-6,1- 5° du code de commerce, et des articles L. 420-1 et L.420-2 du Code de commerce, de : - confirmer le jugement en ce qu'il a : - dit que c'est à bon

L. 450-4 afin de rechercher la preuve des agissements qui entrent dans le champ des pratiques prohibées par [...] l’article L. 420-1 du code de commerce et l’article 81-1 du traité de Rome relevés dans

L 420-1 du code de commerce relatif aux pratiques anti-concurrentielles.

82 du traité de Rome et de l'article L. 420-2 du Code de commerce ; que la société Omvesa a formé un recours en réformation, et le CFO et la FIFA un recours incident, contre cette décision ; Attendu

L. 420-2 du Code de commerce sur le marché de la maintenance informatique, alors, selon le moyen : 1 ) que pour être sanctionnable la pratique de prix bas doit avoir pour objet ou pour effet d'interdire

L. 420-1 et L. 420-2 du Code de commerce, a prononcé des injonctions à l'encontre de cette société et lui a infligé une sanction pécuniaire; que la société Interflora a formé un recours contre cette décision

L. 463-5 du code de commerce prévoient que l'usage de cette prérogative appartient au seul Conseil, la cour d'appel a violé l'article L. 463-5 du code de commerce, ensemble les articles 6 § 1 de la Convention

L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce, afin qu'elle soit condamnée sous astreinte à fournir la liste des critères appliqués pour la sélection des opticiens agréés ainsi que celle des opticiens agréés

L. 442-6, L. 420-1-2 et L. 420-2, alinéa 2, du code de commerce et l'article et 81-1 du traité instituant la Communauté européenne ; "alors que l'exercice d'un droit de visite ne peut être autorisé

Par conclusions du 7 août 2012, monsieur [P] [R] [S] et la société JOLUVI SA demandent à la Cour au visa des articles L 711-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, de l'article 1382 du code

L. 482-1, alinéa 1, L. 424-4, alinéa 1, L. 424-5, alinéa 1 et L. 422-1 du Code du travail, ensemble les articles 31 et 32 de la loi du 25 janvier 1985 ; "en ce qu'il a déclaré Charles-Marie Z... coupable

L. 420-1 du code de commerce ainsi que celles de l'article 81 du Traité instituant la Communauté européenne devenu l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne en participant au

L.420-1, L.420-2 et L.420-4 du code de commerce, Vu l'article 1382 du code civil, - de dire et juger que les pratiques reprochées à la S.A Édition des Dernières Nouvelles d'Alsace par la société Aviscom

L. 420-1 1°) et L. 420-2 du code de commerce ; 2°/ que le refus de vente injustifié constitue un abus de position dominante lorsqu'il est opposé par une entreprise en position dominante qui refuse

102 du TFUE, et 420-2 du code de commerce, ensemble les articles L. 121-1 du code de la consommation et L. 5122-1 et suivants du code de la santé publique ; 11°/ qu'à supposer même que la communication

de cassation pris de la violation des articles L. 482-1, alinéa 1, L. 424-4, alinéa 1, L. 424-5, alinéa 1 et L. 422-1 du Code du travail, ensemble les articles 31 et 32 de la loi du 25 janvier 1985 ;

L.420-1 du code de commerce et 101-1 du TFUE, dire et juger que le degré de gravité de la faute résultant d'une insuffisance prétendue d''«efficience», reprochée par la société General Motors France à