L. 411-31 du même code ou n'invoque le droit de reprise dans les conditions prévues aux articles L. 411-57 à L. 411-63, L. 411-66 et L. 411-6 de ce code. 6.

Poitrimol ne rentra pas en France, mais sollicita le bénéfice de l’article 411 du code de procédure pénale (paragraphe 23 ci-dessous).

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-39 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que, pendant la durée du bail

décision, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation présenté pour la société TBO, pris de la violation des articles

455 du code de procédure civile, MOTIFS Sur la nullité de la déclaration d'appel Selon l'article 411 du code de procédure civile, le mandat de représentation en justice emporte pouvoir et devoir

455 du code de procédure civile, MOTIFS Sur la nullité de la déclaration d'appel Selon l'article 411 du code de procédure civile, le mandat de représentation en justice emporte pouvoir et devoir

455 du code de procédure civile, MOTIFS Sur la nullité de la déclaration d'appel Selon l'article 411 du code de procédure civile, le mandat de représentation en justice emporte pouvoir et devoir

455 du code de procédure civile, MOTIFS Sur la nullité de la déclaration d'appel Selon l'article 411 du code de procédure civile, le mandat de représentation en justice emporte pouvoir et devoir

[E] : Attendu que l'arrêt attaqué a été rendu contradictoirement par application de l'article 411, alinéa 2, du code de procédure pénale, le prévenu ayant demandé à être jugé en son absence

412 du code des douanes ; qu'en fondant la déclaration de culpabilité de Milos X... sur l'article 412 du code des douanes et en lui appliquant les sanctions prévues par ce texte, pourtant inapplicable

augmentation de salaire rétroactive à leurs cadres percevant un salaire brut de base annuel égal ou supérieur à 70 000 euros, sur la seule demande du syndicat FNIC-CGT, agissant sur le fondement de l'article

bénéficier son auteur d'une exonération en ce qui concerne les produits pétroliers ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

410 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que, lors des débats et du délibéré, la Cour était composée de M.

Sur la faute Il est constant que Maître [Z] est intervenu dans le cadre d'un mandat ad litem que lui avait consenti Monsieur [L], qui vise dans ses conclusions les articles 411 et 412 du code de procédure

articles 2224, 2225 et 1240 du code civil et des articles 411, 419 et 559 du code de procédure civile, de : - 'rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées', - débouter Maître

Pour le surplus, elle a conclu à la confirmation de la décision entreprise en ce qu'elle avait rejeté la demande des consorts Z... fondée sur les dispositions de l'article 411-74 du Code rural et à son

381, 382, 377 et 417 du Code de procédure civile, et des articles 10 de la loi du 31 décembre 1971 et 10 du décret du 12 juillet 2005 dans sa rédaction issue du 15 mai 2007 ; 3/ Alors que le mandat

Puis le GFA a demandé la résiliation du bail sur le fondement de l'article L 411-33 du code rural mais a renoncé à son congé. Exposant que le preneur ne paie pas la totalité du prix convenu, M.