Remainder inadmissible (Art. 35) Admissibility criteria;(Art. 35-1) Six-month period;Violation of Article 9 - Freedom of thought, conscience and religion (Article 9 - Positive obligations;Article 9-1 -

    The court then had regard to the applicant’s complaint about freedom of religion by referring to Article 9 of the Convention.

qu’il aurait subis en prison (par vingt-quatre voix contre une), qu’il y avait eu violation de l’article 8 (à l’unanimité) et de l’article 9 (à l’unanimité). 5.

Le 3 janvier 2019, l'AMF a reporté la date de clôture de l'OPAS au 11 janvier 2019. 9.

121-3, 222-36, 222-37 et 222-41 du Code pénal, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable

, ensemble l'article L. 4532-9 du même code, le décret n° 94-1159 du 26 décembre 1994 tel qu'interprété par la circulaire n° 96-5 du 10 avril 1996 et l'article 221-6 du code pénal. » 12.

Boyer, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1er du code civil, l'article 44, I, III et IV de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011

Il résulte de l'article L. 311-48 al.2 (devenu L. 341-2) que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 311-8 et L. 311-9 (devenus L. 312-14 et L. 312-16), il est déchu

M... ne disposait d'aucun droit pour s'opposer à l'établissement d'une vue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965. » Réponse de la Cour

311-14, 221-9, 131-26, 112-1 du Code pénal, 23, 34 et 41 anciens du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé à l'encontre des accusés l'interdiction des droits civiques, civils et de famille

Violation de l'article 9 - Liberté de pensée, de conscience et de religion (Article 9-1 - Liberté de religion;Manifester sa religion ou sa conviction);Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection

Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie privée);Violation de l'article 9 - Liberté de pensée, de conscience et de religion (Article 9-

The applicant submitted that it therefore had been a victim of discrimination on the basis of its religion, in breach of Articles 9 and 14 of the Convention. 26 .

octobre 2013, n° 13-85760 QPC) ; que, dès lors, en statuant selon la procédure prévue à l'article D. 49-41 du code de procédure pénale sans que le condamné puisse prendre connaissance des observations

L'article L145-41 du code de commerce dispose que " Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

L. 122-34, L. 122-41 et L. 122-45 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en se bornant à constater que d'autres offres de service avaient été émises par d'autres salariés sans avoir été revêtues

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 : " Le fonctionnaire en activité a droit : (...) 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an

131-21, alinéa 9, du code pénal ; "1°) alors que selon l'article 706-153 du code de procédure pénale, l'appelant peut prétendre à la mise à disposition des pièces se rapportant à la saisie qu'il conteste