Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00852_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. /
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206447_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
les dispositions de l’article R. 153-6 du code de l’urbanisme ; elle méconnaît les dispositions de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ; elle méconnaît les dispositions
Source officielle6ème Chambre
DTA_2009061_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302010_20260206
6 février 2026
6 février 2026
S’agissant de la méconnaissance de l’article R. 123-8 du code de l’environnement : Aux termes de l’article R. 123-8 du code de l’environnement, dans sa version applicable au litige : « Le dossier soumis
Source officielleChambre des Terres
67a451c990855429d8f67440
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Aux termes de l'article 45 du code de procédure civile de la Polynésie française la chose jugée constitue une fin de non-recevoir.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104770_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Ils soutiennent que : - la délibération contestée méconnaît l'article L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales ; - en méconnaissance des dispositions de l'article L. 153-16 du code
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03522_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Selon l'article R. 151-3 du code de l'urbanisme : " Au titre de l'évaluation environnementale lorsqu'elle est requise, le rapport de présentation : 1° Décrit l'articulation du plan avec les autres documents
Source officielle2ème chambre
DTA_2202115_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il
Source officielleCour d'Appel
6253caedbd3db21cbdd8c760
16 septembre 2008
16 septembre 2008
Au visa des articles L. 331-1 du Code de l'environnement et R 241-56 à R 241-60 du Code rural, il est demandé de liquider ainsi qu'il suit les préjudices subis : - dégâts forestiers : 541. 145 € ; - frais
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306424_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 151-9 du code de l’urbanisme : « Le règlement délimite (…) les zones naturelles ou agricoles et forestière à protéger ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003067_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme
Source officielle1ère chambre
DTA_2302515_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Aux termes de l’article R. 123- 19 du même code : « (...)
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304808_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Il soutient que le permis délivré méconnaît l’article A.T1.1 du règlement du plan local d’urbanisme et l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme.
Source officielleEXPROPRIATIONS
65a03bcbea2f9efae42fd825
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L. 151-41 du code de l'urbanisme, par un document d'urbanisme en tenant lieu, ou par un plan d'occupation des sols en application du 8° de l'article L. 123-1 de ce code dans sa rédaction antérieure à la
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-140794
5 décembre 2013
5 décembre 2013
Bulgaria (anglais uniquement) Application No. 47797/99 Judgment of 12/01/2006 Final on 12/04/2006 Judgment of 14/06/2007, final on 14/09/2007 (Article 41) &
Source officielle1ère chambre
DTA_2500422_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 341‑1 du code forestier : « Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007743585
19 octobre 1988
19 octobre 1988
X... : Sur la violation de l'article 21 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 21 du code rural, chaque propriétaire doit recevoir par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004356_20240216
16 février 2024
16 février 2024
; - il méconnaît l'article L. 121-41 du code de l'urbanisme en autorisant une extension de l'urbanisation ; - il méconnaît l'article L. 121-24 du code de l'urbanisme en autorisant une extension de
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01309_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
de l'environnement ; - l'autorisation environnementale méconnaît les dispositions des articles L.181-3 du code de l'environnement et de l'article L. 341-5 du code forestier ; - elle méconnaît les
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-68767-69235
29 mars 2001
29 mars 2001
Au titre de l’article 41 (satisfaction équitable), elle juge, par 6 voix contre 1 [3] , que le constat d’une violation de l’article 10 fournit en soi une satisfaction équitable suffisante pour le
Source officiellePage 22 sur 118