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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre
DTA_2202116_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Aux En premier lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts
Source officielle6ème chambre
DTA_2201956_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts
Source officielleChambre 1
DTA_2200571_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
En second lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2329106_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts, seuls les fonctionnaires de la direction générale des impôts appartenant à des corps des catégories A et
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10276
30 mai 2018
30 mai 2018
X..., qui avait constitué avocat, avaient été déclarées irrecevables par ordonnance du 27 mars 2014 du conseiller de la mise en état, la cour d'appel a violé les articles 409 et 410 du code de procédure
Source officielle9ème chambre
DTA_2200990_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes de l’article 350 terdecies de l’annexe III du code général des impôts, dans sa version applicable au contrôle en litige : « I. – Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l’annexe
Source officielle1re chambre civile
652a30647ed1ea8318112447
12 octobre 2023
12 octobre 2023
[W] aux dépens et à payer à Mme [X] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Mme [X] du surplus de ses demandes. M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300133_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l’annexe II au code général des impôts, seuls les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques appartenant à des corps des catégories
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10733
30 septembre 2020
30 septembre 2020
la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 409 et 410 du code de procédure civile ; Alors 2°) et subsidiairement que le contredit doit être remis au secrétariat de la juridiction
Source officielleCour d'Appel
6253cb1abd3db21cbdd8cd8c
6 novembre 2008
6 novembre 2008
Louis Michel X... en désignation d'un expert sur le fondement de l'article 1116 du nouveau code de procédure civile. Cette décision a été confirmée par arrêt du 2 novembre 2006.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-194744
25 juin 2019
25 juin 2019
legal assistance and legal relations in civil, family and criminal cases and Articles 409-12 of the Russian Code of Civil Procedure, granted the applicant’s application.
Source officielleChambre Sociale
64f02e58db41fad969879b51
24 août 2023
24 août 2023
[B] sera condamné à lui payer la somme de 500 000 F CFP au titre de l'article 407 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
626cd2efbd20aa057d9f37e9
28 avril 2022
28 avril 2022
lui payer la somme de 250 000 FCP au titre de l'article 407 du code de procédure civile.
Source officielleCabinet A
64eae73d1644fdd969d82cfe
24 août 2023
24 août 2023
[Y] [H] d'une indemnité en application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; - condamné M. [Y] [H] aux dépens.
Source officielleChambre Sociale
62833c3b5a52a8057d9918a9
12 mai 2022
12 mai 2022
Sur l'article 407 du code de procédure civile : Attendu qu'il ne parait pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais irrepétibles.
Source officielleChambre Sociale
644e05fee4a3a8d0f81ac42d
27 avril 2023
27 avril 2023
Sur l'article 407 du code de procédure civile : Il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais irrepétibles.
Source officielleChambre Sociale
62833c3a5a52a8057d9918a3
12 mai 2022
12 mai 2022
Sur l'article 407 du code de procédure civile : Attendu qu'il ne parait pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais irrepétibles.
Source officielleCabinet B
6622097a9ce14200083899c3
11 avril 2024
11 avril 2024
406 du code de procédure civile de la Polynésie française et pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.
Source officielleChambre Sociale
62833c3c5a52a8057d9918b1
12 mai 2022
12 mai 2022
Sur l'article 407 du code de procédure civile : Attendu qu'il ne parait pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais irrepétibles.
Source officielleCabinet D
65a387c10e553d0008306af9
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Il sera fait application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française au bénéfice de l'intimée. La partie qui succombe est condamnée aux dépens.
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