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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre
696916facdc6046d476ab276
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Le désistement d'appel emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte, conformément à l'article 399 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 405 du même code.
Source officiellecr
6079a8869ba5988459c4dd1a
14 avril 1964
14 avril 1964
23 SEPTEMBRE 1963, QUI L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR ESCROQUERIE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE
Source officiellecr
61372543cd5801467741c523
9 août 1993
9 août 1993
d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu le mémoire en défense ; Sur les premier et second moyens de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
ébouté Jacqueline F..., épouse X..., de ses demandesc/Noël SEDEAUD
61372575cd5801467741de7d
12 juin 1995
12 juin 1995
chef d'escroquerie au préjudice de Jacqueline X..., et en déboutant cette dernière de ses demandes ; En cet état : Sur le moyen unique de cassation de Patrick B..., pris de la violation des articles
Source officiellecr
6079a8379ba5988459c4c148
4 décembre 1984
4 décembre 1984
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; VU L'ARTICLE 575, ALINEA 2, 1°, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405, 460 DU CODE
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4decd
21 mars 1973
21 mars 1973
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT EN DEMANDE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7
Source officiellecr
6079a8949ba5988459c4dfde
28 avril 1966
28 avril 1966
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE
Source officielle1ère Chambre
68ef2dc38a85971c3ac200ce
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Par conséquent, il y a lieu de constater que ledit désistement est parfait en application des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile ainsi que l'extinction de l'instance ; En l'absence
Source officiellecr
6137255acd5801467741cfeb
30 janvier 1991
30 janvier 1991
d'instruction dans la procédure suivie sur sa plainte contre X... du chef d'abus de confiance ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation tiré de la violation des articles
Source officiellecr
6137259fcd5801467741f4a6
26 février 1998
26 février 1998
313-1, 313-2, 313-8, 131-6, 121-7, 131-31, 131-35 du Code pénal, ensemble violation des articles 405, alinéa 1, 405, alinéa 3, du Code pénal abrogés par la loi du 16 décembre 1992 mais toujours en vigueur
Source officielle1ère Chambre civile
6618cefb7935f50008be4077
10 avril 2024
10 avril 2024
MOTIFS Aux termes des dispositions de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
Source officielle2ème chambre section C
68fb978211af6ba0065f3df4
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L'article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement
Source officiellecr
6137257fcd5801467741e45a
12 octobre 1995
12 octobre 1995
procédure pénale a été rétabli dans sa rédaction antérieure par la loi du 8 février 1995 ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
613725c8cd580146774207dd
21 octobre 1998
21 octobre 1998
par la sécurité sociale, et qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé par fausse interprétation la Convention précitée" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372537cd5801467741be8e
15 février 1989
15 février 1989
Emilio des chefs d'escroquerie et complicité d'escroquerie, l'a déboutée de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405 du Code
Source officiellecr
6137252ecd5801467741ba38
10 mai 1989
10 mai 1989
de Paris homologué par arrêté ministériel du 16 septembre 1968, des articles 3, 59, 60, 405 et 460 du Code pénal, des articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut, insuffisance et contradiction
Source officiellecr
613725aecd5801467741fbd0
19 février 1998
19 février 1998
ni d'un acte intervenu ni d'un acte à intervenir, et en l'accompagnant de factures fictives émises pour les besoins de la cause, Richard X... s'est livré à des manoeuvres frauduleuses, au sens de l'article
Source officiellecr
61372622cd58014677423339
11 décembre 2002
11 décembre 2002
réassurance refusait d'assurer AIT et FIPA et n'acceptait d'assurer qu'Icare, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cd92bd3db21cbdd93b63
6 février 2017
6 février 2017
En l'absence de convention contraire et comme de droit, les dépens seront supportés par l'appelant au visa de l'article 405 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd85bd3db21cbdd93932
26 janvier 2017
26 janvier 2017
Comme de droit et en l'absence de convention contraire, les dépens seront supportés par l'appelant au visa de l'article 405 du code de procédure civile ; lequel est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle
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